Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/02264

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'opposition à une contrainte de l'URSSAF met-elle à néant la contrainte ou le juge peut-il valider la contrainte et condamner le cotisant au paiement ?

Principe retenu

L'opposition à une contrainte ne met pas à néant la contrainte ; le juge peut valider la contrainte et condamner le cotisant au paiement des sommes dues. La demande de remise des majorations de retard ou de délais de paiement relève de la compétence exclusive du directeur de l'organisme de recouvrement, et non du juge.

Faits clés

M. [E] est un avocat libéral affilié au régime des travailleurs indépendants depuis 2009.
L'URSSAF a décerné des contraintes pour le recouvrement de cotisations impayées des années 2016 et 2017.
Le tribunal a mis à néant les contraintes et condamné M. [E] au paiement.
M. [E] a interjeté appel, contestant le montant des cotisations et demandant la remise des majorations.
L'URSSAF a demandé la validation des contraintes et le paiement des sommes dues.

Articles cités

article R 243-20 du code de la sécurité sociale article R 243-21 du code de la sécurité sociale article 1343-5 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/02264

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contrainte de l'URSSAF ?

Une contrainte est un acte de recouvrement forcé émis par l'URSSAF pour obtenir le paiement de cotisations sociales impayées. Elle peut être contestée par opposition devant le tribunal.

L'opposition à une contrainte annule-t-elle automatiquement la contrainte ?

Non, l'opposition ne met pas à néant la contrainte. Le juge peut valider la contrainte et condamner le cotisant au paiement des sommes dues, comme dans cette affaire où la cour d'appel a validé les contraintes.

Puis-je demander la remise des majorations de retard au juge ?

Non, la demande de remise des majorations de retard relève de la compétence exclusive du directeur de l'URSSAF. Le juge n'est pas compétent pour accorder une telle remise.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes cotisations ?

Les délais de paiement doivent être demandés au directeur de l'URSSAF, et non au juge. Le juge n'a pas le pouvoir d'accorder des échéanciers.

Que faire si je conteste le montant des cotisations réclamées ?

Vous pouvez former opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le juge vérifiera le bien-fondé de la créance et pourra valider la contrainte ou la réduire.

Quels sont les recours possibles contre une contrainte de l'URSSAF ?

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis former opposition devant le tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue sur la validité de la contrainte.

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