Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/02051
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales est-elle valable malgré la réduction du montant de la créance par rapport à la mise en demeure et l'absence d'explicitation des déductions ?
Principe retenu
La contrainte n'est pas affectée par la réduction du montant de la créance de l'organisme par rapport à la mise en demeure, quand bien même la différence ou les déductions opérées ne sont pas clairement explicitées dans la contrainte.
Faits clés
- M. [T] a été affilié au régime des travailleurs indépendants du 1er juillet 2012 au 5 octobre 2016 en tant que gérant majoritaire d'EURL.
- Une contrainte a été signifiée le 14 décembre 2017 pour un montant initial de 32 231 euros.
- La contrainte portait sur les cotisations du 4ème trimestre 2015, des 3ème et 4ème trimestres 2016 et une régularisation 2016.
- Le montant de la contrainte a été réduit à 13 415 euros en appel, dont 12 415 euros en principal et 1 311 euros de majorations.
- La réduction résultait d'un revenu 2016 déclaré de 20 000 euros au lieu de 61 500 euros en 2015.
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/02051
Questions fréquentes
Puis-je contester une contrainte de l'URSSAF si le montant a été réduit sans explication ?
Non, selon la Cour de cassation, la contrainte n'est pas affectée par la réduction du montant de la créance par rapport à la mise en demeure, même si les déductions ne sont pas clairement explicitées. Dans cette affaire, la réduction provenait d'un revenu 2016 déclaré inférieur à celui de 2015.
L'URSSAF doit-elle détailler les déductions dans la contrainte ?
Non, la contrainte n'a pas à expliciter les déductions opérées. La Cour a rappelé que la contrainte reste valable même si la différence entre la mise en demeure et la contrainte n'est pas expliquée.
Quels sont les recours contre une contrainte de l'URSSAF ?
Vous pouvez former opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la signification. En appel, la cour d'appel statue sur la validité de la contrainte. Dans cette affaire, l'opposition a été rejetée.
L'absence de motivation de la contrainte entraîne-t-elle sa nullité ?
Non, l'absence de motivation n'est pas une cause de nullité. La contrainte doit seulement mentionner la nature et le montant des sommes dues, ainsi que la période. Les motifs de la réduction n'ont pas à y figurer.
Les majorations de retard sont-elles dues même si la contrainte est contestée ?
Oui, les majorations de retard continuent de courir jusqu'au complet paiement, même en cas de contestation. Dans cette affaire, le jugement a précisé que M. [T] est redevable des majorations complémentaires restant à courir.
Mon opposition à contrainte a-t-elle un effet suspensif ?
L'opposition à contrainte suspend l'exécution de la contrainte jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue. Cependant, si l'opposition est rejetée, la contrainte devient exécutoire avec les majorations de retard.
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