Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 23/01414
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire peut-il obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en raison de nuisances sonores et d'humidité, et comment s'effectue la compensation avec les loyers impayés ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et de garantir au locataire une jouissance paisible. En cas de manquement, le locataire peut obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. La compensation entre créances réciproques (loyers impayés et dommages et intérêts) est ordonnée.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 29 janvier 2019 entre Mme [O] et Mme [W] (bailleresses) et Mme [L] (locataire)
- Loyers impayés à hauteur de 2 088,68 euros selon commandement de payer du 21 avril 2022
- Locataire se plaint de nuisances sonores (aboiements de chien, bruits de pas) et d'humidité dans le logement
- Jugement de première instance fixe le préjudice de jouissance à 1 500 euros
- Arrêt d'appel fixe le préjudice de jouissance à 5 000 euros
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 23/01414
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le préjudice de jouissance dans un bail d'habitation ?
Le préjudice de jouissance est le trouble subi par le locataire lorsque le logement ne permet pas une jouissance paisible, par exemple en raison de nuisances sonores ou d'humidité. Dans cette affaire, la locataire a obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts pour ce préjudice.
Comment puis-je obtenir une indemnisation pour des nuisances sonores ?
Vous devez prouver les nuisances (témoignages, constats d'huissier, enregistrements) et démontrer qu'elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Dans ce cas, les aboiements d'un chien et les bruits de pas ont été retenus comme constitutifs d'un trouble de jouissance.
Puis-je compenser les loyers impayés avec des dommages et intérêts ?
Oui, la compensation judiciaire peut être ordonnée entre créances réciproques. Ici, la dette locative de 1 014,73 euros a été compensée avec les 5 000 euros de dommages et intérêts, laissant un solde de 3 985,27 euros en faveur de la locataire.
Quels sont les recours en cas de logement insalubre ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander des dommages et intérêts, une réduction de loyer, ou la réalisation de travaux. Dans cette affaire, l'humidité a été prise en compte dans l'évaluation du préjudice de jouissance.
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par un chien ?
Oui, si les nuisances proviennent du logement lui-même ou de ses occupants, le bailleur peut être tenu responsable s'il n'assure pas la jouissance paisible. Ici, les aboiements du chien ont été imputés au bailleur car ils émanaient du logement loué.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ?
Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction de la durée et de l'intensité du trouble. En première instance, 1 500 euros ont été alloués, mais en appel, la somme a été portée à 5 000 euros compte tenu de la persistance des nuisances.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
