Cour d'appel, référés premier président, 18 juin 2026 — n° 26/00037
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement condamnant des clients à payer des travaux d'aménagement paysager, en l'absence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président est subordonné à l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision attaquée. En l'espèce, les demandeurs n'ont pas démontré de tels moyens, leur demande est donc rejetée.
Faits clés
- M. et Mme [H] ont commandé des travaux d'aménagement paysager à la Sarl Equipe Vendée Paysagistes en octobre 2022.
- Ils ont refusé de payer les factures, invoquant une insatisfaction.
- Le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne les a condamnés in solidum à payer 4.541,93 euros avec intérêts majorés, et 2.000 euros au titre de l'article 700.
- Les époux [H] ont interjeté appel le 24 mars 2026.
- Ils ont assigné le liquidateur judiciaire de la société devant le premier président pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés Premier Président - 18/06/2026 - n° 26/00037
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui me condamne à payer des travaux ?
Oui, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel, mais vous devez démontrer l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement. En l'espèce, les époux [H] n'ont pas apporté de tels moyens, leur demande a été rejetée.
Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président ?
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision attaquée. Il peut aussi ordonner la consignation des sommes. Dans cette affaire, les demandeurs n'ont pas démontré de moyens sérieux, donc la demande a été rejetée.
Que faire si je suis condamné à payer des travaux que je juge mal faits ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement. En attendant, vous pouvez demander au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire, mais vous devez prouver que votre appel a des chances sérieuses de succès. Ici, les époux [H] n'ont pas réussi à le prouver.
Qui est compétent pour demander la radiation de l'appel ?
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution relève de la compétence du conseiller de la mise en état, et non du premier président. Dans cette affaire, la demande de radiation formée par le liquidateur devant le premier président a été déclarée irrecevable.
Puis-je obtenir la consignation des sommes dues au lieu de payer directement ?
Oui, le premier président peut ordonner la consignation des sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations, mais seulement s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation. En l'espèce, la demande de consignation a été rejetée faute de tels moyens.
Mon appel est en circuit long, puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Oui, vous pouvez toujours demander l'arrêt de l'exécution provisoire au premier président, quel que soit le circuit. Cependant, le premier président n'est pas compétent pour statuer sur la radiation de l'appel, qui relève du conseiller de la mise en état.
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