Cour d'appel, référés premier président, 25 juin 2026 — n° 26/00032
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire d'un jugement constatant la résiliation d'un bail pour impayés et ordonnant l'expulsion peut-elle être arrêtée en l'absence de moyen sérieux de réformation ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, et un risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le demandeur n'a pas démontré de moyen sérieux, de sorte que sa demande est rejetée sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde condition.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 15 mai 2023 entre la SA HLM Immobilière Atlantic Aménagement et Monsieur [W] [N]
- Loyer mensuel de 358,73 euros charges comprises
- Commandement de payer du 4 février 2025
- Jugement du 9 février 2026 constatant l'acquisition de la clause résolutoire au 5 avril 2025 et ordonnant l'expulsion
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par le locataire
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés Premier Président - 25/06/2026 - n° 26/00032
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion ?
Oui, vous pouvez demander au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire. Mais vous devez démontrer un moyen sérieux de réformation du jugement et un risque de conséquences manifestement excessives.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?
C'est un argument juridique ou factuel solide qui laisse penser que le jugement pourrait être annulé ou réformé en appel. Par exemple, une erreur de droit ou une omission de pièce importante.
L'exécution provisoire peut-elle être arrêtée si je n'ai pas d'arguments solides ?
Non, car l'absence de moyen sérieux de réformation suffit à rejeter la demande, même si vous risquez des conséquences graves. Les deux conditions sont cumulatives.
Que dois-je démontrer pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Vous devez prouver à la fois un moyen sérieux de réformation du jugement et un risque de conséquences manifestement excessives (préjudice irréparable).
Mon expulsion peut-elle être suspendue si je conteste le jugement ?
Le simple fait de contester ne suspend pas l'exécution provisoire. Il faut obtenir une décision du premier président de la cour d'appel, qui n'accorde l'arrêt que si les conditions légales sont remplies.
Quels sont les recours contre un jugement ordonnant mon expulsion ?
Vous pouvez faire appel du jugement et, en parallèle, demander l'arrêt de l'exécution provisoire au premier président. Si vous obtenez l'arrêt, vous pourrez rester dans les lieux jusqu'à l'arrêt d'appel.
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