Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 23 juin 2026 — n° 25/02473
Synthèse de la décision
Question juridique
En référé, le juge peut-il constater la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur l'identité du preneur ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse. En l'espèce, l'identité du preneur est contestée car le bail a été signé par une personne physique sans mention de représentation de la société, et la seule destination des locaux à l'activité de la société ne suffit pas à établir avec évidence la qualité de preneur de celle-ci. Il appartient au juge du fond d'apprécier la commune intention des parties.
Faits clés
- Bail commercial signé le 22 décembre 2016 entre la SCI TAG et Madame [V] [K]
- Le bail stipule que les locaux pourront être consacrés à l'activité de la SARL [J] [X]
- Madame [V] [K] n'est pas mentionnée comme représentante de la SARL [J] [X] dans le bail
- Commandement de payer délivré le 22 octobre 2024 à la SARL [J] [X]
- Ordonnance de référé du 1er juillet 2025 rejetant les demandes de la SCI TAG
Articles cités
article 450 du Code de Procédure Civile
articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile
article 456 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
2ème CH - Section 1 - 23/06/2026 - n° 25/02473
Questions fréquentes
Qui est considéré comme le preneur dans un bail commercial signé par une personne physique ?
Le preneur est la personne qui a signé le bail, sauf s'il est démontré qu'elle agissait en qualité de représentante d'une société. En l'espèce, Madame [V] [K] a signé sans mention de représentation, donc elle est personnellement preneuse, et la société [J] [X] n'est pas considérée comme preneur avec l'évidence requise en référé.
Le juge des référés peut-il résilier un bail commercial en cas de contestation sur l'identité du preneur ?
Non, le juge des référés ne peut pas trancher une contestation sérieuse. En l'espèce, l'identité du preneur étant contestée, il a renvoyé l'affaire au juge du fond pour déterminer la commune intention des parties.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en référé ?
Une contestation sérieuse est un litige qui nécessite un examen approfondi des faits et du droit, ne pouvant être tranché en urgence. En l'espèce, la question de savoir si la société [J] [X] est preneuse constitue une contestation sérieuse.
Comment prouver que la société est le preneur d'un bail commercial ?
Il faut démontrer que la personne qui a signé avait un pouvoir de représentation de la société, ou que les parties ont eu l'intention commune que la société soit preneuse. En l'espèce, la seule mention de l'activité de la société dans le bail ne suffit pas.
Quels sont les recours en cas de commandement de payer adressé à une société qui n'est pas le preneur ?
La société peut contester le commandement en soulevant l'absence de qualité de preneur. En l'espèce, la société [J] [X] a contesté et le juge des référés a rejeté la demande du bailleur, renvoyant au fond.
Que faire si le bailleur demande l'expulsion alors que le bail n'est pas à mon nom ?
Vous pouvez contester l'expulsion en démontrant que vous n'êtes pas le preneur. En l'espèce, la société [J] [X] a obtenu le rejet de la demande d'expulsion en référé, car l'identité du preneur était contestée.
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