Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 23 juin 2026 — n° 25/02190

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur a-t-il un intérêt né et actuel à agir en référé pour faire déclarer valable un congé et obtenir l'expulsion du locataire avant la date d'effet du congé, alors que le bail est toujours en cours ?

Principe retenu

L'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. Un bailleur n'a pas un intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer un congé valable avant sa date d'effet, lorsque le bail est toujours en cours et que la validité du congé est contestée.

Faits clés

Bail d'habitation meublée souscrit le 1er décembre 2014 pour une durée initiale de 10 ans.
Congé délivré par le bailleur le 27 février 2023 pour le 30 novembre 2023.
Sommation de quitter les lieux délivrée le 5 janvier 2024.
Assignation en référé délivrée le 28 juin 2024, avant l'expiration du bail.
Locataire conteste la validité du congé.

Articles cités

article 31 du code de procédure civile article 122 du code de procédure civile article 387 du code de procédure civile article 15 de la loi du 6 juillet 1989 article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 article 1343-5 du code civil article 700 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 1 - 23/06/2026 - n° 25/02190

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'intérêt à agir pour un bailleur ?

L'intérêt à agir est la condition selon laquelle le demandeur doit justifier d'un intérêt personnel, né et actuel à agir en justice. Pour un bailleur, cela signifie qu'il ne peut demander l'expulsion du locataire que si le bail est expiré ou résilié de manière certaine. Dans cette affaire, le congé avait été donné avant la fin du bail, et le locataire contestait sa validité, de sorte que le bailleur n'avait pas d'intérêt né et actuel à agir en référé.

Puis-je contester un congé donné par mon bailleur avant la fin de mon bail ?

Oui, vous pouvez contester un congé donné avant la fin du bail, car un tel congé est prématuré et peut être déclaré nul. Dans cette affaire, le bail de 10 ans n'était pas expiré, et le locataire a contesté le congé, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande du bailleur.

Le juge des référés peut-il statuer sur la validité d'un congé ?

Non, le juge des référés ne peut pas statuer sur le fond d'un litige, comme la validité d'un congé, s'il existe une contestation sérieuse. Dans cette affaire, le juge des référés a été saisi pour obtenir l'expulsion, mais la contestation du congé par le locataire constituait une contestation sérieuse, rendant la demande irrecevable.

Que faire si mon bailleur m'a donné congé mais que mon bail est toujours en cours ?

Vous pouvez contester ce congé en justice, car il est prématuré. Dans cette affaire, le locataire a soulevé l'irrecevabilité de la demande du bailleur pour défaut d'intérêt à agir, et la cour a donné raison au locataire, déclarant les demandes du bailleur irrecevables.

Quels sont les recours contre une assignation en référé pour expulsion ?

Vous pouvez soulever l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir si le bail est toujours en cours et que le congé est contesté. Dans cette affaire, le locataire a fait appel de l'ordonnance de référé et a obtenu l'infirmation de la décision, les demandes du bailleur étant déclarées irrecevables.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de bail ?

Une contestation sérieuse est un litige qui nécessite un examen approfondi du fond du droit, et qui ne peut être tranché en référé. Dans cette affaire, la validité du congé était contestée, ce qui constituait une contestation sérieuse, empêchant le juge des référés de statuer.

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