Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 15 juin 2026 — n° 25/01799

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour inexécution de la décision de première instance est-elle recevable et fondée en présence d'une demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire ?

Principe retenu

La radiation de l'appel pour inexécution de la décision de première instance est une mesure qui suspend l'instance et n'empêche pas l'examen d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, le demandeur doit démontrer qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le défendeur n'a pas établi de conséquences manifestement excessives, donc sa demande est rejetée.

Faits clés

Expulsion ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau le 27 mai 2025
Condamnation solidaire à payer 7.779,05 € d'arriéré locatif
Appel interjeté par le locataire
Demande de radiation de l'appel par la bailleresse pour inexécution
Demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire par le locataire

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 514-3 du code de procédure civile article 514-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 1 - 15/06/2026 - n° 25/01799

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour inexécution ?

La radiation de l'appel est une mesure qui suspend l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance. Elle n'est pas définitive et l'affaire peut être réinscrite si l'exécution intervient.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en démontrant qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Quelles sont les conséquences manifestement excessives ?

Ce sont des conséquences disproportionnées par rapport à l'enjeu du litige, par exemple une expulsion qui mettrait en danger la santé ou la vie du locataire, ou une impossibilité de se reloger.

Le locataire peut-il obtenir la suspension de l'expulsion pendant l'appel ?

Oui, s'il prouve que l'exécution provisoire de l'expulsion entraînerait des conséquences manifestement excessives et qu'il a un moyen sérieux de réformation. En l'espèce, la demande a été rejetée faute de preuve.

Que se passe-t-il si l'appel est radié ?

L'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel. L'appelant peut demander la réinscription s'il exécute la décision ou si les conditions de radiation disparaissent.

L'aide juridictionnelle protège-t-elle contre la radiation ?

Non, l'aide juridictionnelle n'empêche pas la radiation. Le bénéficiaire doit tout de même exécuter la décision ou justifier de l'impossibilité d'exécuter.

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