Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/00736

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le client peut-il refuser de payer une facture de travaux en invoquant des malfaçons non prouvées ?

Principe retenu

Le client qui conteste le paiement d'une facture de travaux doit prouver les malfaçons alléguées. À défaut de preuve suffisante, il est tenu au paiement du prix convenu.

Faits clés

Facture du 31 mars 2022 de 12 658,84 € TTC pour pelouse, arrosage automatique, haie d'Eleagnus et plantation de deux palmiers
Avoir de 658,84 € émis le 17 mars 2023
M. [B] a écrit le 16 décembre 2022 pour demander si les travaux seraient terminés
M. [B] reconnaît que l'installation du système d'arrosage a été finalisée
Attestation d'une société tierce non conforme à l'article 202 du CPC et non probante

Articles cités

article 202 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/00736

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer une facture de travaux si les travaux sont mal faits ?

Oui, mais vous devez prouver les malfaçons par des éléments objectifs et précis. Dans cette affaire, le client n'a pas apporté de preuve suffisante (attestation non conforme, rapport imprécis), il a donc été condamné à payer.

Quelle est la valeur d'une attestation d'une autre société pour prouver des malfaçons ?

Une attestation doit respecter les formalités de l'article 202 du code de procédure civile (mention manuscrite, identité, etc.). Dans cette affaire, l'attestation d'une société tierce ne respectait pas ces exigences et n'était pas suffisamment probante.

Un rapport d'agence immobilière peut-il prouver des malfaçons ?

Non, s'il est imprécis. Dans cette affaire, le rapport se bornait à lister le jardin comme axe d'amélioration sans décrire les désordres, ce qui a été jugé insuffisant.

Que faire si le prestataire est en liquidation judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire peut réclamer le paiement des factures impayées au nom de la société. Vous devez alors contester en apportant des preuves solides des malfaçons.

Quels sont les recours en cas de travaux de paysagisme non conformes ?

Vous pouvez saisir le juge pour obtenir une réduction du prix ou des dommages-intérêts, mais vous devez prouver les défauts par des constats d'huissier, expertises ou attestations conformes.

L'exception d'inexécution peut-elle être invoquée pour ne pas payer ?

Oui, mais elle doit être fondée sur des preuves sérieuses. Dans cette affaire, les preuves étaient insuffisantes, donc l'exception n'a pas été retenue.

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