Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 30 juin 2026 — n° 25/00034

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des loyers sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire ?

Principe retenu

Le défaut de paiement des loyers peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Le locataire est tenu de payer une indemnité d'occupation après la résiliation jusqu'à la libération des lieux. Les délais de paiement peuvent être refusés si l'arriéré est trop important.

Faits clés

Monsieur [D] [M] est locataire d'un logement appartenant à Madame [K] [L] et Madame [I] [C].
Le loyer mensuel est de 650 €.
Un arriéré locatif de 6 615 € a été constaté jusqu'en septembre 2024.
Le bail a été résilié par jugement du 10 septembre 2024, confirmé en appel.
Monsieur [M] se maintient dans les lieux sans droit ni titre.

Articles cités

article 1 343-5 du Code civil article 700 du code de procédure civile article 450 du Code de Procédure Civile articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile article 456 du Code de Procédure Civile loi du 06 Juillet 1989 articles 4, 564 et suivants et 768 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 1 - 30/06/2026 - n° 25/00034

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui se maintient dans les lieux après la résiliation du bail. Elle est généralement équivalente au montant du loyer et des charges, et est due jusqu'à la libération effective des lieux.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour rembourser mes loyers impayés ?

Oui, vous pouvez demander des délais de paiement au juge, mais ceux-ci peuvent être refusés si l'arriéré est trop important et que vous ne proposez qu'un faible remboursement mensuel. Dans cette affaire, la demande de délais a été rejetée car l'arriéré de 6 615 € ne pouvait être apuré dans le délai légal de deux ans avec un paiement supplémentaire de 50 € par mois.

Que se passe-t-il si je reste dans le logement après la résiliation du bail ?

Vous êtes considéré comme occupant sans droit ni titre. Le propriétaire peut obtenir une ordonnance d'expulsion et vous devrez payer une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à votre départ. Dans cette affaire, l'indemnité a été fixée à 650 € par mois.

Quels sont les recours possibles contre une décision d'expulsion ?

Vous pouvez interjeter appel de la décision du juge des contentieux de la protection. Dans cette affaire, l'appelant a contesté le jugement, mais la cour d'appel a confirmé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion.

Le propriétaire peut-il réclamer des loyers après la résiliation du bail ?

Non, après la résiliation, ce n'est plus un loyer mais une indemnité d'occupation qui est due. Cependant, les loyers impayés avant la résiliation restent dus. Dans cette affaire, l'arriéré locatif a été actualisé à 6 615 €.

Quels sont les frais que je dois payer en cas d'expulsion ?

En plus de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation, vous pouvez être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais de justice) et aux dépens. Dans cette affaire, le locataire a été condamné à payer 800 € au titre de l'article 700.

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