Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 30 juin 2026 — n° 24/03510
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle tenue à un devoir de mise en garde envers une caution dirigeante avertie ?
Principe retenu
La banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde envers une caution avertie, c'est-à-dire une personne qui, par sa qualité de dirigeant social et son expérience des affaires, est capable de comprendre la portée de son engagement.
Faits clés
- M. [L] s'est porté caution solidaire des prêts souscrits par la SAS GROUPE PARTNERS 64
- M. [L] était gérant de la société depuis 2011
- La société avait commencé son activité en 2012, soit 7 ans avant l'octroi des financements
- M. [L] invoquait un devoir de mise en garde de la banque
- Le tribunal de commerce de Bayonne avait condamné M. [L] à payer diverses sommes
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 456 du Code de Procédure Civile
article 450 du Code de Procédure Civile
articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
2ème CH - Section 1 - 30/06/2026 - n° 24/03510
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une caution avertie ?
Une caution avertie est une personne qui, en raison de sa qualité de dirigeant social et de son expérience des affaires, est capable de comprendre la portée de son engagement de caution. Dans cette affaire, M. [L], gérant de société depuis 2011, a été considéré comme une caution avertie.
La banque doit-elle mettre en garde une caution dirigeante ?
Non, la banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde envers une caution avertie. Dans cette décision, la cour a jugé qu'aucun devoir de mise en garde n'incombait à la banque car M. [L] était dirigeant social et avait une expérience des affaires.
Puis-je contester mon engagement de caution si je suis gérant ?
Il est difficile de contester un engagement de caution en tant que gérant, car vous serez probablement considéré comme une caution avertie. Dans cette affaire, M. [L] a été débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde.
Quels sont les critères pour être considéré comme caution avertie ?
Les critères incluent la qualité de dirigeant social, l'expérience dans le monde des affaires, et la capacité de comprendre la portée de l'engagement. Dans cette affaire, M. [L] était gérant depuis 2011 et la société avait débuté son activité 7 ans avant les prêts.
Quelle est la différence entre caution avertie et non avertie ?
Une caution avertie est une personne expérimentée en affaires, souvent dirigeante, qui n'a pas besoin d'être mise en garde par la banque. Une caution non avertie est une personne profane qui doit être informée des risques. Dans cette affaire, M. [L] a été jugé averti.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si la banque ne m'a pas mis en garde ?
Cela dépend de votre qualité. Si vous êtes une caution avertie, vous ne pouvez pas obtenir de dommages-intérêts. Dans cette affaire, M. [L] a été débouté de sa demande de dommages-intérêts car il était considéré comme averti.
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