Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 30 juin 2026 — n° 24/03484

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur peut-il obtenir le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ?

Principe retenu

Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé est subordonné à la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l'activité commerciale du preneur. Le bailleur doit démontrer que cette modification est intervenue au cours du bail expiré.

Faits clés

Bail commercial portant sur des locaux à usage de bar-restaurant, consenti le 10 décembre 2012 pour 9 ans.
Congé avec offre de renouvellement délivré le 7 juin 2021, proposant un loyer de 15 000 euros par an.
Locataire a accepté le renouvellement mais aux conditions financières du bail expiré.
Bailleur a saisi le juge des loyers pour fixation du loyer renouvelé à 1 250 €/mois puis 1 500 €/mois.
Bailleur invoque des modifications de commercialité : ouverture d'un hôtel 4 étoiles, réouverture d'un musée, installation d'une fête foraine et d'un marché de Noël.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 1 - 30/06/2026 - n° 24/03484

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ?

C'est un changement significatif de l'environnement commercial du local loué, comme l'ouverture de commerces, d'équipements publics ou d'attractions touristiques, qui a une incidence favorable sur l'activité du preneur. Dans cette affaire, l'ouverture d'un hôtel 4 étoiles, la réouverture d'un musée, une fête foraine et un marché de Noël n'ont pas été jugés comme une modification notable.

Comment prouver une modification notable des facteurs locaux de commercialité ?

Le bailleur doit apporter des éléments concrets et précis, comme des études de marché, des statistiques de fréquentation, des attestations, ou des documents officiels. Il doit démontrer que la modification est intervenue pendant le bail expiré et qu'elle a un impact favorable sur l'activité du locataire. En l'espèce, le bailleur n'a pas réussi à prouver que les événements invoqués avaient une incidence réelle.

Quels sont les recours si le juge refuse le déplafonnement du loyer ?

Le bailleur peut interjeter appel de la décision du juge des loyers. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté et le jugement confirmé. Il est possible de se pourvoir en cassation si les conditions légales sont remplies.

Le loyer d'un bail commercial renouvelé peut-il être fixé librement ?

Non, en principe le loyer du bail renouvelé est plafonné à la variation de l'indice des loyers commerciaux. Le déplafonnement n'est possible qu'en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité ou de changement de la destination des lieux. Dans cette affaire, le loyer a été maintenu à 747,65 € par mois.

Quelle est la différence entre le loyer du bail initial et le loyer renouvelé ?

Le loyer initial est fixé librement entre les parties. Au renouvellement, le loyer est en principe plafonné, sauf exceptions. Ici, le bailleur demandait 1 250 € puis 1 500 € par mois, mais le juge a fixé le loyer renouvelé à 747,65 €, soit le montant du bail expiré.

Quels sont les frais en cas de procédure de fixation du loyer ?

La partie perdante peut être condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le bailleur a été condamné à payer 2 000 € à la locataire pour les frais d'appel.

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