Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02761

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de comparution de l'appelant en appel entraîne-t-il la confirmation du jugement ayant refusé la reconnaissance d'une maladie professionnelle faute de lien de causalité direct avec le travail ?

Principe retenu

En procédure orale, l'appelant qui ne comparaît pas et n'est pas représenté ne soutient pas son appel, de sorte que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et confirme le jugement entrepris.

Faits clés

Monsieur [M] [O] a déclaré une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche comme maladie professionnelle
Le CRRMP a rendu un avis défavorable faute de lien direct avec le travail
Le tribunal judiciaire a rejeté le recours de M. [O]
M. [O] a interjeté appel mais n'a pas comparu à l'audience
La CPAM a demandé de constater que l'appel n'était pas soutenu

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02761

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel ?

Si vous ne comparaissez pas et n'êtes pas représenté, votre appel est considéré comme non soutenu. La cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et confirme le jugement attaqué, comme dans cette affaire où M. [O] n'a pas comparu.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?

Un appel non soutenu signifie que l'appelant ne présente aucun moyen à l'audience, faute de comparution ou de représentation. La cour n'examine pas le fond et confirme le jugement.

Comment prouver le lien entre ma maladie et mon travail ?

Vous devez démontrer un lien de causalité direct entre votre travail habituel et la maladie. Le CRRMP évalue ce lien. Dans cette affaire, le CRRMP a estimé que le délai de 484 jours entre la cessation d'exposition et la constatation médicale était trop long.

Quels sont les délais pour déclarer une maladie professionnelle ?

Les délais sont fixés par les tableaux de maladies professionnelles. Pour le tableau n°57 (affections périarticulaires), le délai de prise en charge est généralement de 30 jours après la cessation d'exposition, mais des exceptions existent.

Que faire si la CPAM refuse ma maladie professionnelle ?

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, vous devez comparaître ou être représenté, sinon l'appel sera considéré comme non soutenu.

Qu'est-ce que le CRRMP et quel est son rôle ?

Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) donne un avis sur le lien entre la maladie et le travail. Dans cette affaire, deux CRRMP ont rendu un avis défavorable, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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