Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02648
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) imputable à une maladie professionnelle (tendinite du supra-épineux) en l'absence de limitation d'amplitude articulaire spécifique à l'épaule atteinte ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction des séquelles directement imputables à la maladie professionnelle. Lorsque les limitations d'amplitude articulaire sont identiques des deux côtés, elles ne peuvent être attribuées à la maladie unilatérale. Seules la gêne fonctionnelle et les douleurs persistantes justifient un taux réduit.
Faits clés
- Salarié ajusteur-monteur déclare une tendinite du supra-épineux de l'épaule gauche le 27 mai 2019
- CPAM fixe un taux d'IPP de 22% (dont 2% professionnel) après consolidation au 31 mars 2023
- Employeur conteste le taux devant la commission médicale de recours amiable, qui confirme le taux
- Le tribunal judiciaire de Bayonne déboute l'employeur le 6 septembre 2024
- En appel, l'expertise médicale révèle des limitations d'amplitude identiques aux deux épaules
Articles cités
article L.434-1 du code de la sécurité sociale
article L.434-2 du code de la sécurité sociale
article R.434-32 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02648
Questions fréquentes
Quel est le taux d'IPP retenu dans cette affaire ?
La cour d'appel a fixé le taux d'IPP à 12% (dont 2% de coefficient professionnel) pour une tendinite du supra-épineux de l'épaule gauche, en raison de limitations d'amplitude identiques aux deux épaules et d'une gêne fonctionnelle persistante.
Pourquoi le taux d'IPP a-t-il été réduit par rapport à la décision initiale ?
Le taux initial de 22% a été réduit à 12% car l'expertise a montré que les limitations d'amplitude articulaire étaient strictement identiques des deux côtés, ce qui exclut leur imputabilité à la maladie unilatérale. Seules la gêne fonctionnelle et les douleurs ont été retenues.
Quels sont les recours possibles pour contester un taux d'IPP ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Une expertise médicale peut être ordonnée pour évaluer les séquelles.
Qu'est-ce que le coefficient professionnel dans le calcul de l'IPP ?
Le coefficient professionnel est une majoration du taux d'IPP (ici 2%) qui tient compte des difficultés de reclassement ou de la perte d'emploi liées aux séquelles. Il n'était pas contesté dans cette affaire.
Les limitations d'amplitude des deux épaules sont-elles prises en compte ?
Non, si les limitations sont identiques des deux côtés, elles ne peuvent être attribuées à la maladie professionnelle unilatérale. Seules les séquelles spécifiques à l'épaule atteinte sont retenues.
Quel barème est utilisé pour évaluer l'IPP ?
Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment le chapitre 1.1.2 pour les limitations de l'épaule.
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