Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 2 juillet 2026 — n° 24/02526
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire est-il tenu de payer l'arriéré locatif et les réparations locatives après la fin du bail, en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie ?
Principe retenu
Le locataire est tenu de payer les loyers impayés et de réparer les dégradations locatives, sauf vétusté ou force majeure, conformément aux articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1732 du code civil. L'état des lieux de sortie fait foi des dégradations imputables au locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 26 septembre 2012
- Congé pour vendre délivré le 19 mars 2021, effet au 30 septembre 2021
- Restitution des clés le 21 octobre 2021
- Procès-verbal de reprise des lieux par huissier le 26 octobre 2021
- Dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie
Articles cités
article 7 de la loi du 6 juillet 1989
article 1732 du code civil
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CH - Section 1 - 02/07/2026 - n° 24/02526
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un arriéré locatif ?
L'arriéré locatif correspond aux loyers et charges impayés par le locataire pendant la durée du bail. Dans cette affaire, la locataire devait 2 100 euros au titre de l'arriéré locatif.
Comment prouver les dégradations locatives ?
Les dégradations sont prouvées par un état des lieux de sortie contradictoire ou un procès-verbal d'huissier. Ici, un huissier a dressé un procès-verbal de reprise des lieux le 26 octobre 2021, qui a servi de preuve.
Le locataire doit-il payer les réparations même si le bail est fini ?
Oui, le locataire est tenu de réparer les dégradations qu'il a causées, même après la fin du bail, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article 1732 du code civil.
Qu'est-ce que la vétusté et comment affecte-t-elle les réparations locatives ?
La vétusté est l'usure normale due au temps. Le bailleur ne peut pas imputer au locataire les réparations liées à la vétusté. Dans cette affaire, le juge a tenu compte de la vétusté pour réduire le montant des réparations.
Puis-je contester le montant des réparations locatives ?
Oui, le locataire peut contester le montant en démontrant que certaines dégradations sont dues à la vétusté ou à un tiers. En l'espèce, la locataire n'a pas apporté de critique sérieuse, donc le jugement a été confirmé.
Quels sont les recours du bailleur en cas d'impayés de loyer ?
Le bailleur peut assigner le locataire en justice pour obtenir le paiement des loyers impayés et des réparations. Dans cette affaire, la bailleresse a obtenu une condamnation en première instance et en appel.
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