Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 24/02505

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le propriétaire d'un fonds dominant peut-il créer un chemin de passage sur le fonds servant sans titre et sans indemnisation pour les dégradations causées ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un fonds enclavé a droit à un passage suffisant pour l'exploitation de son fonds, mais il doit indemniser le propriétaire du fonds servant pour les dégradations causées. En l'espèce, le passage existait déjà et avait été utilisé par les propriétaires successifs, constituant une servitude par destination du père de famille. Les dégradations commises par l'exploitant forestier engagent sa responsabilité, mais le propriétaire du fonds dominant n'est pas tenu de remettre en état le chemin à ses frais.

Faits clés

La SCI Hinx est propriétaire des parcelles F [Cadastre 1] et F [Cadastre 2].
M. [C] [E] est propriétaire des parcelles limitrophes F [Cadastre 3] et F [Cadastre 4].
En 2021, M. [E] a fait réaliser des travaux d'exploitation forestière par la SASU [Q] [N] [A].
Pour accéder à ses parcelles, M. [E] a utilisé un chemin traversant les parcelles de la SCI Hinx.
Les travaux ont causé des dégradations : coupe de bois, abattage de chênes, arrachages, démolition de clôture.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 456 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 24/02505

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude par destination du père de famille ?

C'est une servitude qui existe lorsque deux fonds, appartenant à un même propriétaire, sont séparés et que le propriétaire a aménagé un passage apparent avant la division. Dans cette affaire, le chemin existait déjà et avait été utilisé par les propriétaires successifs, ce qui a permis de reconnaître une servitude par destination du père de famille.

Puis-je créer un chemin sur le terrain de mon voisin pour accéder à ma propriété ?

Si votre propriété est enclavée (sans accès suffisant), vous avez droit à un passage, mais vous devez indemniser le propriétaire du fonds servant pour les dégradations. En l'espèce, le passage existait déjà, donc il n'a pas été créé, mais utilisé. Les dégradations causées par l'exploitation forestière ont été indemnisées.

Mon voisin a utilisé mon terrain sans autorisation et l'a abîmé, que puis-je faire ?

Vous pouvez demander réparation des préjudices subis. Dans cette affaire, la SCI Hinx a obtenu une indemnisation pour la remise en état du chemin (6 000 €) et pour la perte d'arbres et la dégradation de la clôture (2 700 €), mais a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires.

L'entreprise qui a causé des dégâts est en redressement judiciaire, comment être indemnisé ?

Vous devez déclarer votre créance au passif de la procédure collective. Dans cette affaire, la cour a fixé les créances de la SCI Hinx au passif de la société [Q] [N] [A] pour les montants accordés.

Puis-je fermer un chemin qui traverse ma propriété si mon voisin l'utilise ?

Non, si ce chemin constitue une servitude de passage (par exemple, par destination du père de famille), vous devez le laisser ouvert. Dans cette affaire, la SCI Hinx a été condamnée à rouvrir le chemin sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Quels sont les critères pour qu'un fonds soit considéré comme enclavé ?

Un fonds est enclavé s'il n'a pas d'accès suffisant à la voie publique pour son exploitation. En l'espèce, les parcelles de M. [E] étaient enclavées, ce qui justifiait le droit de passage.

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