Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/06393

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les manquements de l'employeur (défaut de remise de bulletins de paie, absence de paiement de compléments de salaire, non-paiement des cotisations de médecine du travail) sont-ils suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat. En l'espèce, le défaut de remise de bulletins de paie à zéro euro pendant une période d'arrêt de travail, l'absence de démonstration d'un droit à complément de salaire et l'absence de preuve que le non-paiement des cotisations de médecine du travail a empêché la constatation de l'inaptitude ne constituent pas des manquements suffisamment graves.

Faits clés

Monsieur [I] a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2017, entraînant une rupture des ligaments croisés du genou droit.
Le salarié a été en arrêt de travail prolongé à la suite de cet accident.
L'employeur n'a pas remis certains bulletins de paie, mais ceux-ci étaient à zéro euro en raison de l'absence du salarié.
Le salarié n'a pas démontré que l'employeur lui devait des compléments de salaire.
Le salarié n'a pas justifié avoir informé son employeur de son souhait de reprendre le travail après ses arrêts.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/06393

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire est une procédure par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est accordée.

Quels manquements de l'employeur sont considérés comme suffisamment graves pour justifier une résiliation judiciaire ?

Les manquements doivent être d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail. Par exemple, le non-paiement répété du salaire, le harcèlement moral, ou le défaut de fourniture de travail. En l'espèce, le simple défaut de remise de bulletins de paie à zéro euro pendant un arrêt de travail n'a pas été jugé suffisant.

Mon employeur ne me donne pas mes bulletins de paie, puis-je demander la résiliation judiciaire ?

Cela dépend de la gravité. Si les bulletins manquants sont à zéro euro et que vous êtes en arrêt de travail, ce manquement peut ne pas être considéré comme suffisamment grave. Il faut démontrer que cela vous cause un préjudice important ou que cela s'accompagne d'autres manquements.

L'absence de paiement des cotisations de médecine du travail peut-elle justifier une résiliation judiciaire ?

Non, si vous ne démontrez pas que cette absence vous a empêché de faire constater votre inaptitude. Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé que le non-paiement des cotisations avait eu un impact sur sa situation.

Que faire si mon employeur ne me remet pas mes bulletins de paie ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance des documents sous astreinte. En l'espèce, le juge a ordonné la remise des bulletins de paie d'août 2020 à août 2022, mais a refusé la résiliation judiciaire.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour défaut de remise de bulletins de paie ?

Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous prouvez un préjudice. Dans cette affaire, le salarié n'a pas obtenu de dommages et intérêts car il n'a pas démontré de préjudice spécifique lié à l'absence de bulletins.

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