Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 23/05938
Synthèse de la décision
Question juridique
L'état de santé d'une victime d'accident du travail était-il stabilisé à une date donnée, justifiant la fin des arrêts de travail au titre de la maladie ?
Principe retenu
L'état de santé de l'assuré est apprécié sans égard aux fonctions exercées ; l'aptitude à un poste de travail relève du médecin du travail. La stabilisation de l'état de santé permet la reprise d'une activité professionnelle, même si des soins sont encore nécessaires.
Faits clés
- Accident du travail le 21 juillet 2016 reconnu par la CPAM
- Arrêt de travail jusqu'au 3 juillet 2017, puis arrêts maladie pour affection de longue durée
- Médecin-conseil déclare les arrêts non justifiés à compter du 30 novembre 2018
- Expertise technique du Dr T fixant la stabilisation au 27 février 2019
- Deux expertises médicales (Dr T et Dr N) concluent à la stabilisation au 27 février 2019
Articles cités
article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 23/05938
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la stabilisation de l'état de santé dans le cadre d'un accident du travail ?
La stabilisation (ou consolidation) est le moment où l'état de santé de la victime n'évolue plus, même si des soins sont encore nécessaires. Elle permet à la CPAM de mettre fin aux indemnités journalières, l'assuré étant considéré apte à reprendre une activité professionnelle, sous réserve de l'avis du médecin du travail.
Puis-je contester la date de stabilisation fixée par le médecin-conseil de la CPAM ?
Oui, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Une expertise technique peut être ordonnée par le tribunal pour trancher le litige.
Quels sont les critères retenus par les experts pour déterminer la stabilisation ?
Les experts examinent l'état clinique, les séquelles, l'absence d'évolution prévisible, et la possibilité de poursuivre des soins sans empêcher la reprise d'une activité. Dans cette affaire, deux experts ont constaté une stabilisation au 27 février 2019 malgré des douleurs résiduelles.
Que faire si mon médecin traitant est en désaccord avec la date de consolidation ?
Vous pouvez demander une expertise médicale judiciaire. Le tribunal peut ordonner une expertise confiée à un médecin expert indépendant, comme cela a été fait dans cette affaire avec le Dr N.
La stabilisation signifie-t-elle que je suis guéri et que je peux reprendre mon ancien poste ?
Non, la stabilisation ne signifie pas guérison. Elle indique que l'état de santé n'évolue plus. L'aptitude à un poste spécifique relève du médecin du travail, qui peut préconiser un aménagement ou un reclassement.
Puis-je obtenir une nouvelle expertise si je ne suis pas d'accord avec les conclusions des experts ?
Le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise s'il estime que les expertises précédentes sont insuffisantes ou contradictoires. Dans cette affaire, la cour a refusé une nouvelle expertise car les deux experts étaient concordants.
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