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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 23/05283

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Synthèse de la décision

Question juridique

Une contrainte délivrée par l'URSSAF peut-elle être annulée lorsque la mise en demeure préalable est irrégulière et que la contrainte ne vise pas expressément la mise en demeure pour la période concernée ?

Principe retenu

La contrainte délivrée par l'URSSAF doit être précédée d'une mise en demeure régulière, mentionnant notamment l'adresse de la commission de recours amiable et le délai d'un mois pour régulariser. La contrainte ne vaut que pour les mises en demeure qu'elle vise expressément et seulement dans la mesure où elles sont régulières. L'absence de visa de la mise en demeure pour une période donnée ou l'irrégularité de celle-ci entraîne la nullité de la contrainte pour cette période.

Faits clés

  • M. [K] [F], médecin, a reçu une contrainte de l'URSSAF pour 43 589 € de cotisations et majorations de retard pour les 1er et 2ème trimestres 2019.
  • La contrainte visait la mise en demeure du 28 mars 2019, qui ne portait que sur le 1er trimestre 2019.
  • La mise en demeure du 28 mars 2019 ne mentionnait ni l'adresse de la commission de recours amiable, ni le délai d'un mois pour régulariser.
  • La contrainte ne visait pas la mise en demeure du 25 juillet 2019 relative au 2ème trimestre 2019.
  • Le tribunal de première instance avait annulé la contrainte mais fait droit à la demande en paiement de l'URSSAF.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 23/05283

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ?
Une contrainte URSSAF est un acte de recouvrement forcé des cotisations sociales impayées, délivré par l'URSSAF après une mise en demeure restée sans effet.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
Vous pouvez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte. L'opposition suspend l'exécution de la contrainte.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une mise en demeure URSSAF ?
La mise en demeure doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la période concernée, l'adresse de la commission de recours amiable et le délai d'un mois pour régulariser.
Que se passe-t-il si la mise en demeure ne mentionne pas l'adresse de la commission de recours amiable ?
L'absence de cette mention rend la mise en demeure irrégulière et peut entraîner la nullité de la contrainte qui s'y réfère, comme dans cette affaire où la contrainte a été annulée pour ce motif.
La contrainte URSSAF peut-elle être annulée si elle ne vise pas la mise en demeure pour une période donnée ?
Oui, la contrainte ne vaut que pour les mises en demeure qu'elle vise expressément. Si elle ne vise pas la mise en demeure pour une période, elle ne peut pas recouvrer les cotisations de cette période.
Quels sont les recours après l'annulation d'une contrainte URSSAF ?
L'URSSAF peut émettre une nouvelle contrainte si elle respecte les conditions de forme, mais elle doit d'abord régulariser la mise en demeure. Dans cette affaire, l'URSSAF a été déboutée de ses demandes en paiement.
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