Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 23/05250
Synthèse de la décision
Question juridique
La présomption d'imputabilité des lésions à l'accident du travail peut-elle être renversée par l'existence d'un état antérieur dégénératif ?
Principe retenu
L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail. La présomption d'imputabilité s'applique jusqu'à la consolidation et ne peut être combattue par un simple avis médical non étayé.
Faits clés
- Salariée assistante vente s'est blessée en portant un jambon de plus de 5 kg le 13 janvier 2020
- Certificat médical initial constate cervicalgies et douleurs trapèze droit
- Scanner du 7 février 2020 montre un état dégénératif important sans lésion traumatique récente
- Médecin-conseil de l'employeur attribue les arrêts à l'état antérieur sans avoir examiné la salariée
- Consolidation fixée au 29 décembre 2020
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 23/05250
Questions fréquentes
La présomption d'imputabilité s'applique-t-elle si j'avais déjà un état antérieur ?
Oui, la présomption d'imputabilité s'applique même en présence d'un état antérieur. L'aggravation due entièrement à l'accident du travail d'un état pathologique antérieur qui n'occasionnait auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en totalité au titre de l'accident du travail.
Comment l'employeur peut-il contester la prise en charge d'un accident du travail ?
L'employeur doit apporter des éléments médicaux précis et circonstanciés pour renverser la présomption d'imputabilité. Un simple avis médical non étayé, sans examen de la victime, ne suffit pas.
Qu'est-ce que la consolidation dans le cadre d'un accident du travail ?
La consolidation est la date à laquelle l'état de la victime est stabilisé, sans amélioration prévisible. Jusqu'à cette date, la présomption d'imputabilité s'applique aux soins et arrêts de travail.
Puis-je demander une expertise médicale judiciaire pour contester une décision de la CPAM ?
Oui, mais le juge peut la refuser s'il estime qu'il n'y a pas de difficulté médicale réelle, mais seulement une question juridique. Dans cette affaire, la demande d'expertise a été rejetée car le litige portait sur l'application de la présomption d'imputabilité.
Que faire si le médecin-conseil de mon employeur n'a pas examiné la victime ?
L'avis d'un médecin-conseil qui n'a pas examiné la victime peut être écarté par le juge s'il se contente d'affirmations sans fondement médical solide. La présomption d'imputabilité reste alors applicable.
L'état antérieur peut-il réduire l'indemnisation de l'accident du travail ?
Non, si l'accident du travail a aggravé l'état antérieur et que celui-ci n'occasionnait auparavant aucune incapacité, l'indemnisation doit être totale. L'employeur ne peut pas invoquer l'état antérieur pour réduire la prise en charge.
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