Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03696

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions pour une assignation à résidence sont-elles réunies lorsque l'étranger conteste la notification de l'obligation de quitter le territoire français et que le pli recommandé a été retourné avec la mention 'avisé et non réclamé' ?

Principe retenu

La notification d'une obligation de quitter le territoire français par voie postale est valable lorsque l'accusé de réception porte la mention 'Pli avisé et non réclamé', et ce même si l'intéressé invoque une autre adresse. L'absence d'exécution de la mesure d'éloignement et l'insuffisance des garanties de représentation justifient le rejet de la demande d'assignation à résidence.

Faits clés

M. [J] [C] [K] [L], de nationalité colombienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 7 avril 2025.
La notification de l'OQTF a été effectuée par voie postale à l'adresse de [Localité 5], [Adresse 4], et l'accusé de réception mentionne 'Pli avisé et non réclamé'.
L'intéressé a été placé en rétention administrative le 23 juin 2026.
Il a contesté la régularité de la notification en soutenant qu'il ignorait la mesure car il n'habitait plus à cette adresse.
Un bulletin de paie de septembre 2025 était toujours adressé à l'adresse de [Localité 5].

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03696

Questions fréquentes

Puis-je être assigné à résidence si je n'ai pas reçu mon OQTF ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé que la notification par pli recommandé avec la mention 'avisé et non réclamé' est valable, même si vous n'habitiez plus à cette adresse. L'absence d'exécution de l'OQTF et l'insuffisance des garanties de représentation justifient le rejet de l'assignation à résidence.

Que faire si le pli recommandé de l'OQTF est revenu 'avisé non réclamé' ?

La notification est considérée comme valable. Vous devez contester la mesure devant le juge en apportant la preuve que vous n'avez pas été informé, par exemple en démontrant que vous aviez changé d'adresse et que l'administration en était informée. Dans cette affaire, le bulletin de paie adressé à l'ancienne adresse a été retenu contre l'intéressé.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L'assignation à résidence nécessite des garanties de représentation suffisantes, comme un début d'exécution de la mesure d'éloignement ou des liens stables en France. Dans cette affaire, l'absence d'exécution de l'OQTF et le fait que l'intéressé n'ait pas respecté la mesure ont conduit au rejet de sa demande.

Comment contester une notification d'OQTF par courrier ?

Vous pouvez contester la notification en saisissant le juge judiciaire dans le cadre de la contestation de la rétention. Il faut démontrer que la notification n'a pas été régulière, par exemple en prouvant que l'adresse utilisée n'était pas la vôtre ou que vous n'avez pas été avisé. Dans cette affaire, la mention 'avisé et non réclamé' a été jugée suffisante.

Puis-je être libéré du centre de rétention si je conteste la notification ?

Non, la contestation de la notification n'entraîne pas automatiquement la libération. Le juge examine la validité de la notification et les garanties de représentation. Dans cette affaire, la cour a confirmé la prolongation de la rétention malgré la contestation.

Quels sont mes droits en rétention administrative ?

Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à communiquer avec votre consulat, et à contester la rétention devant le juge. Vous pouvez demander une assignation à résidence si vous remplissez les conditions. Dans cette affaire, l'intéressé a été assisté d'un avocat et d'un interprète.

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