Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 26/04699
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la créance du créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière et la demande de dommages et intérêts du débiteur pour exécution fautive du contrat de prêt est-elle recevable devant le juge de l'exécution ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution est compétent pour fixer le montant de la créance dans le cadre d'une saisie immobilière. En revanche, une demande de dommages et intérêts fondée sur l'exécution fautive du contrat de prêt et l'obligation de bonne foi excède ses pouvoirs et doit être déclarée irrecevable.
Faits clés
- Prêt consenti par Landesbank Saar à la SCI [G] [N] le 18 décembre 2015, avec phase de préfinancement et prêt épargne construction.
- Mise en demeure du 27 mai 2024 de payer 430 000 euros sur le contrat d'épargne construction, suivie de la déchéance du terme le 4 juillet 2024.
- Commandement de payer valant saisie immobilière du 7 octobre 2024 pour un montant de 572 212,97 euros.
- Jugement d'orientation du 5 février 2026 ayant mentionné la créance à 572 212,97 euros et débouté la SCI de sa demande de dommages et intérêts.
- Appel de la SCI contestant le montant de la créance et demandant des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 26/04699
Questions fréquentes
Quel est le montant de la créance retenu par la cour d'appel dans cette affaire ?
La cour d'appel a fixé le montant de la créance de la société Landesbank Saar à 547 545,99 euros en principal, indemnité d'exigibilité anticipée et intérêts échus au taux de 5,20% au 12 juin 2026, outre les intérêts à échoir au même taux sur le principal dû à compter du 13 juin 2024.
Pourquoi la demande de dommages et intérêts de la SCI a-t-elle été déclarée irrecevable ?
La demande de dommages et intérêts de la SCI, fondée sur l'exécution fautive du contrat de prêt et l'obligation de bonne foi, a été déclarée irrecevable car elle excède les pouvoirs du juge de l'exécution, qui ne peut connaître que des contestations relatives à la procédure de saisie immobilière et non des demandes indemnitaires contractuelles.
Quels sont les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ?
Le juge de l'exécution est compétent pour fixer le montant de la créance, ordonner la vente forcée ou amiable, et trancher les contestations relatives à la procédure de saisie. En revanche, il ne peut pas statuer sur des demandes de dommages et intérêts fondées sur l'exécution du contrat de prêt, qui relèvent du juge du fond.
Que doit faire un débiteur qui estime que la banque a mal exécuté le contrat de prêt ?
Le débiteur doit saisir le tribunal judiciaire (juge du fond) d'une demande en dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat, et non le juge de l'exécution dans le cadre de la saisie immobilière. La présente décision rappelle que ces deux actions sont distinctes.
Quels sont les faits à l'origine de cette saisie immobilière ?
La société Landesbank Saar a consenti un prêt à la SCI [G] [N] en 2015. Après une mise en demeure de payer 430 000 euros sur le contrat d'épargne construction, la banque a prononcé la déchéance du terme et a engagé une saisie immobilière pour un montant initial de 572 212,97 euros. La SCI a contesté le montant et demandé des dommages et intérêts.
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