Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 26/03904

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel dans une affaire de demande en dommages-intérêts pour dégradations locatives ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant se désiste et que l'intimé n'a pas conclu ou ne s'est pas constitué. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les frais étant supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [R] [E] contre un jugement du TJ de Paris du 28 février 2024
Demande initiale en dommages-intérêts du bailleur pour dégradations locatives
Désistement d'appel notifié par l'appelant le 26 mai 2026
Intimé Monsieur [H] [S] n'a pas conclu
Intimé Monsieur [X] [S] ne s'est pas constitué

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 26/03904

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Le désistement est-il automatiquement accepté ?

Le désistement est parfait si l'intimé n'a pas conclu ou ne s'est pas constitué. Dans cette affaire, les intimés n'avaient pas conclu ou ne s'étaient pas constitués, donc le désistement a été constaté comme parfait.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, tant que l'affaire n'est pas jugée. Le désistement peut être fait par acte notifié par RPVA, comme dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsque l'appelant se désiste et que l'intimé n'a pas conclu ou ne s'est pas constitué. Il entraîne l'extinction de l'instance sans nécessité d'acceptation.

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