Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 2 juillet 2026 — n° 26/03569
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de relevé de forclusion formée par un appelant est-elle recevable lorsqu'elle est présentée plus de deux mois après la dénonciation d'une saisie-attribution qui lui a donné connaissance du jugement ?
Principe retenu
La demande de relevé de forclusion doit être présentée dans un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Faits clés
- M. [O] a été condamné par jugement du 31 août 2023 à payer un arriéré de loyers et à être expulsé.
- Le jugement a été rendu par défaut ou réputé contradictoire.
- M. [O] a eu connaissance du jugement le 7 mai 2025 lors de la dénonciation d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre.
- M. [O] a formé une demande de relevé de forclusion le 2 mars 2026, soit plus de deux mois après la dénonciation.
- M. [O] invoque une usurpation d'identité et des problèmes de santé familiaux pour justifier son retard.
Articles cités
article 540 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 02/07/2026 - n° 26/03569
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le relevé de forclusion ?
Le relevé de forclusion est une procédure permettant à une personne qui n'a pas pu exercer un recours dans le délai légal, sans faute de sa part, de demander au juge de le relever de cette forclusion afin que son recours soit déclaré recevable.
Quel est le délai pour demander un relevé de forclusion après une saisie-attribution ?
Le délai est de deux mois à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur. En l'espèce, la saisie-attribution a été dénoncée à personne le 7 mai 2025, le délai expirait donc le 6 juillet 2025.
Puis-je obtenir un relevé de forclusion si j'invoque une usurpation d'identité ?
L'usurpation d'identité peut être un motif sérieux, mais encore faut-il que la demande soit présentée dans le délai de deux mois suivant la connaissance du jugement. Dans cette affaire, la demande a été faite après l'expiration de ce délai, elle a donc été déclarée irrecevable.
Quels sont les effets d'une irrecevabilité de la demande de relevé de forclusion ?
L'irrecevabilité signifie que la demande n'est pas examinée sur le fond. En conséquence, l'appelant ne peut pas interjeter appel du jugement initial, qui devient définitif. Il peut toutefois être condamné aux dépens.
Que faire si j'ai découvert un jugement par défaut après une saisie-attribution ?
Vous devez agir rapidement : dans les deux mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution, vous pouvez demander un relevé de forclusion au président de la juridiction compétente. Passé ce délai, votre demande sera irrecevable, comme dans cette affaire.
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