Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 26/03518
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de paiement des loyers et indemnités d'occupation par le locataire d'un emplacement de parking justifie-t-il la radiation de l'appel pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire ?
Principe retenu
L'appelant qui n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire peut voir son appel radié, sauf s'il justifie de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécution. Le droit d'appel n'est pas absolu et doit être mis en balance avec le droit du créancier à obtenir l'exécution dans un délai raisonnable.
Faits clés
- Bail d'emplacement de parking conclu en septembre 2023
- Défaut de paiement des loyers et indemnités d'occupation depuis octobre 2023
- Dette de 3 044,23 euros au 13 mars 2026
- Jugement du 16 janvier 2026 prononçant la résiliation du bail et condamnant l'appelant
- Appel interjeté le 16 février 2026
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 26/03518
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?
La radiation d'appel est une mesure par laquelle le magistrat chargé de la mise en état supprime l'affaire du rôle des appels lorsque l'appelant n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécution.
Comment éviter la radiation de mon appel ?
Pour éviter la radiation, vous devez exécuter le jugement (payer les sommes dues) ou démontrer que l'exécution aurait pour vous des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est impossible. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas prouvé ces circonstances.
Quels sont les critères pour justifier des conséquences manifestement excessives ?
Il faut démontrer que l'exécution du jugement vous causerait un préjudice grave et disproportionné par rapport à l'intérêt du créancier. Par exemple, des difficultés financières extrêmes ou une atteinte à un droit fondamental. Ici, le simple fait que le parking ne soit pas indispensable n'a pas suffi.
Puis-je faire appel d'un jugement de résiliation de bail de parking ?
Oui, vous pouvez faire appel, mais si le jugement est assorti de l'exécution provisoire, vous devez l'exécuter pendant l'appel, sous peine de radiation. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas payé les loyers et indemnités d'occupation, ce qui a entraîné la radiation.
Quelle est la différence entre radiation et désistement d'appel ?
La radiation est une mesure imposée par le juge en raison de l'inexécution du jugement, tandis que le désistement est un acte volontaire de l'appelant qui renonce à son appel. La radiation n'éteint pas l'instance, mais la suspend ; l'appel peut être réinscrit si l'exécution est effectuée.
Que se passe-t-il après la radiation de l'appel ?
L'affaire est retirée du rôle des appels. L'appelant peut demander la réinscription s'il exécute le jugement. En attendant, le jugement de première instance reste exécutoire. Dans cette affaire, l'appelant a été condamné aux dépens et à payer une indemnité de procédure.
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