Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 2 juillet 2026 — n° 26/03285

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'une ordonnance constatant la résiliation d'un bail et ordonnant l'expulsion peut-elle être arrêtée en raison de conséquences manifestement excessives ou d'un moyen sérieux de réformation ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé peut être ordonné s'il existe un moyen sérieux de réformation ou si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La simple allégation de difficultés de relogement ne suffit pas à caractériser des conséquences manifestement excessives ; il faut justifier de démarches concrètes. La suspension des effets de la clause résolutoire sous condition de paiement n'est pas contradictoire avec la résiliation en cas de non-respect de l'échéancier.

Faits clés

Mme [U] est locataire d'un logement appartenant à Paris Habitat OPH
Une ordonnance de référé du 27 novembre 2025 a constaté la résiliation du bail, suspendu la clause résolutoire sous condition de paiement, et condamné Mme [U] à payer un arriéré de loyers
Mme [U] a fait appel de cette ordonnance et a saisi le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
Mme [U] invoque des conséquences manifestement excessives car elle ne peut se reloger dans le parc privé
Mme [U] ne justifie d'aucune démarche de relogement

Articles cités

article L 412-3 du code de procédure civile d'exécution article 514-3 du code de procédure civile article 514-4 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 02/07/2026 - n° 26/03285

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire ?

C'est une procédure d'urgence permettant de suspendre l'exécution d'une décision de justice qui est pourtant exécutoire par provision, en attendant l'issue de l'appel.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer soit un moyen sérieux de réformation de la décision attaquée, soit que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Comment prouver des conséquences manifestement excessives ?

Il ne suffit pas d'alléguer des difficultés de relogement ; il faut justifier de démarches concrètes et démontrer un préjudice grave et disproportionné.

Puis-je obtenir des délais de paiement dans le cadre de cette procédure ?

Non, le premier président saisi sur le fondement de l'article 514-4 du code de procédure civile n'a pas compétence pour accorder de nouveaux délais de paiement.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'échéancier fixé par le juge ?

La clause résolutoire reprend ses effets et le bailleur peut demander l'expulsion, comme prévu dans l'ordonnance initiale.

Mon bailleur social peut-il m'expulser sans autre procédure ?

Oui, si la clause résolutoire est acquise et que l'exécution provisoire n'est pas arrêtée, le bailleur peut faire procéder à l'expulsion après signification du commandement de quitter les lieux.

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