Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 26/03157

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé ne s'est pas constitué. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les frais étant supportés par les appelants sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par les locataires contre un jugement ayant constaté la validité d'un congé et ordonné l'expulsion
Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions notifiées le 27 mai 2026
L'intimée (bailleur) ne s'est pas constituée
Le désistement a été constaté comme parfait
L'instance a été éteinte et la cour dessaisie

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 26/03157

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une procédure d'expulsion ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance (ici, le jugement ayant validé le congé et ordonné l'expulsion) devient définitive.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par les appelants qui se désistent. Dans cette affaire, les époux [S] ont dû payer les frais.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé ne s'est pas constitué, le désistement est parfait sans son acceptation. C'est ce qui s'est produit ici : la bailleresse ne s'étant pas constituée, le désistement a été constaté comme parfait.

Comment se désister d'un appel en matière de bail ?

Il faut notifier des conclusions de désistement par RPVA (réseau privé virtuel des avocats) au greffe de la cour d'appel. En l'espèce, les appelants ont notifié leurs conclusions le 27 mai 2026.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle et, s'il s'est constitué, qu'il accepte le désistement. Ici, l'intimée ne s'étant pas constituée, le désistement était parfait.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel est définitivement close.

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