Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 30 juin 2026 — n° 26/03109

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve, alors que l'intimé n'a pas constitué avocat, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement sans réserve et en l'absence de constitution de l'intimé est parfait et emporte extinction de l'instance.

Faits clés

Bail commercial liant la société Carmila France (bailleresse) à la société Ours bleu (locataire)
Ordonnance de référé du 30 décembre 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l'expulsion
Appel interjeté par la société Ours bleu le 9 février 2026
Conclusions de désistement d'instance et d'action sans réserve déposées le 21 mai 2026
Intimée (Carmila France) n'a pas constitué avocat

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 906-3 4° du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 30/06/2026 - n° 26/03109

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, le désistement est parfait sans acceptation.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Le désistement est parfait car l'intimé n'a pas formé de demande incidente. L'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

Dois-je payer les frais d'appel si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance, y compris les dépens d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant doit supporter les dépens.

Le désistement d'appel est-il toujours accepté ?

Le désistement est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.