Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/02914
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance constatant l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonnant l'expulsion, en l'absence de démonstration de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la démonstration par le demandeur de l'existence de conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire d'un risque de préjudice irréparable ou d'une situation irréversible en cas d'infirmation. L'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation n'est examinée qu'après cette démonstration.
Faits clés
- Bail commercial entre la SCI Patrimasfip (bailleur) et la SAS Fry & Co (preneur)
- Clause résolutoire acquise le 30 septembre 2024 pour défaut de paiement
- Ordonnance de référé du 20 janvier 2026 constatant l'acquisition et ordonnant l'expulsion
- Appel interjeté par la SAS Fry & Co le 10 février 2026
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/02914
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion ?
Oui, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, mais vous devez démontrer que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas d'infirmation.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut prouver l'existence de conséquences manifestement excessives. Ce n'est qu'après cette démonstration que le premier président examine l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision. En l'espèce, la société Fry & Co n'a pas fourni de documents comptables justifiant de sa situation critique, donc sa demande a été rejetée.
Comment prouver des conséquences manifestement excessives ?
Il faut apporter des éléments concrets, comme des documents comptables ou financiers, démontrant que l'exécution provisoire entraînerait un préjudice irréparable (ex: cessation des paiements, perte définitive d'investissements). Dans cette affaire, la société Fry & Co n'a versé aucun document de ce type, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire sans examiner le fond ?
Non, il doit d'abord vérifier si le demandeur démontre des conséquences manifestement excessives. Si cette condition n'est pas remplie, il rejette la demande sans examiner les moyens sérieux de réformation. C'est ce qui s'est passé ici.
Quels documents dois-je fournir pour démontrer un risque de préjudice irréparable ?
Vous devez fournir des pièces comptables et financières (bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, etc.) prouvant que l'exécution provisoire mettrait en péril votre entreprise. L'absence de tels documents a été fatale à la société Fry & Co.
L'exécution provisoire est-elle automatique en matière d'expulsion ?
Oui, l'ordonnance de référé constatant l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonnant l'expulsion bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Pour l'arrêter, il faut saisir le premier président et démontrer des conséquences manifestement excessives.
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