Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/02579

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire lorsque la créance invoquée est fondée en son principe mais que le créancier ne justifie pas de menaces dans le recouvrement de la créance ?

Principe retenu

Pour obtenir une saisie conservatoire, le créancier doit justifier d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mainlevée peut être ordonnée si le créancier ne démontre pas l'existence de menaces, même si la créance est fondée en son principe.

Faits clés

Saisie conservatoire pratiquée le 26 août 2025 entre les mains de la Caisse d'Epargne
Montant total des saisies : 777.639,36 euros
La société [L] dispose de plusieurs comptes bancaires et d'un patrimoine immobilier
La société KP1 Bâtiments n'a pas prouvé que les fonds étaient en transit ou destinés à des fournisseurs
Le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire

Articles cités

article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/02579

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant de bloquer des sommes sur un compte bancaire pour garantir le recouvrement d'une créance, à condition que le créancier justifie d'une créance fondée en son principe et de circonstances menaçant son recouvrement.

Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie conservatoire ?

Le créancier doit démontrer l'existence d'une créance fondée en son principe (par exemple, des factures non contestées) et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (comme des difficultés financières du débiteur).

Comment contester une saisie conservatoire ?

Le débiteur peut assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie, en démontrant que la créance n'est pas fondée ou qu'il n'existe pas de menace de recouvrement.

Que faire si le juge ordonne la mainlevée de ma saisie conservatoire ?

Le créancier peut interjeter appel de la décision et, en attendant, demander en référé au premier président de la cour d'appel le sursis à exécution de la mainlevée, s'il justifie de moyens sérieux de réformation.

Qu'est-ce qu'une menace de recouvrement ?

Une menace de recouvrement est une situation qui fait craindre que le débiteur ne puisse pas payer sa dette, par exemple des difficultés financières, une cessation d'activité, ou une dissipation d'actifs.

Puis-je obtenir le sursis à exécution d'une décision de mainlevée ?

Oui, le créancier peut demander au premier président de la cour d'appel le sursis à exécution de la décision de mainlevée, mais il doit démontrer qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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