Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 18 juin 2026 — n° 26/02344
Synthèse de la décision
Question juridique
Les nuisances sonores provenant d'une VMC constituent-elles un trouble anormal du voisinage justifiant des travaux et une indemnisation provisionnelle ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Le trouble anormal s'apprécie en fonction des circonstances de temps et de lieu. En référé, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser le trouble et allouer une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Faits clés
- M. et Mme R sont propriétaires d'un pavillon acquis en 2014.
- La parcelle voisine appartient à la SCI Les 2 As, dont M. J est gérant.
- Un permis de construire a été délivré en 2009 pour deux bâtiments.
- Des nuisances sonores sont constatées en provenance de la VMC du pavillon de front de parcelle.
- Un rapport d'expertise acoustique a été déposé le 15 septembre 2023.
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 18/06/2026 - n° 26/02344
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble anormal du voisinage ?
Un trouble anormal du voisinage est un inconvénient qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage, apprécié en fonction des circonstances de temps et de lieu. Dans cette affaire, le bruit de la VMC a été jugé anormal.
Que faire en cas de nuisances sonores provenant d'une VMC voisine ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir des mesures provisoires, comme des travaux ou une provision. Il est conseillé de faire constater les nuisances par un commissaire de justice et de solliciter une expertise acoustique.
Puis-je obtenir une indemnisation provisionnelle en référé ?
Oui, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, une provision de 25 000 € pour préjudice matériel et 2 000 € pour préjudice moral a été accordée.
Que se passe-t-il si le trouble a cessé avant le jugement ?
Le juge peut dire n'y avoir lieu à référé pour la cessation du trouble, mais peut tout de même allouer une provision pour les préjudices subis avant la cessation. C'est ce qui s'est produit pour la VMC dans cette décision.
Quels sont les frais couverts par la provision pour préjudice matériel ?
La provision peut couvrir les frais de constats de commissaire de justice, les honoraires d'avocat pour l'expertise, et le coût de l'expertise elle-même.
Comment prouver le préjudice moral lié à des nuisances sonores ?
Le préjudice moral peut être prouvé par des témoignages, des certificats médicaux, ou tout élément démontrant une atteinte à la qualité de vie. Dans cette affaire, une provision de 2 000 € a été accordée.
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