Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 23 juin 2026 — n° 26/02019

23 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement annulant une cession de fonds de commerce pour dol est-elle recevable après que le prix a été restitué par saisie-attribution ?

Principe retenu

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable lorsque l'obligation de restitution du prix a déjà été exécutée par une saisie-attribution, car il n'y a plus d'exécution provisoire à arrêter. L'aménagement de l'exécution provisoire par consignation est sans objet si la somme a déjà été recouvrée.

Faits clés

Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 26 janvier 2026 annulant une cession de fonds de commerce pour dol
Condamnation de la société CFA à restituer 280.000 euros à la société CGM
La société CGM a fait procéder à une saisie-attribution qui a permis le recouvrement de la somme de 280.000 euros
La société CFA a saisi le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été déclarée irrecevable car l'obligation était déjà exécutée

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 514-5 du code de procédure civile article 514-6 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 23/06/2026 - n° 26/02019

Questions fréquentes

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement si la somme a déjà été saisie ?

Non, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable si l'obligation de restitution a déjà été exécutée par une saisie-attribution, comme dans cette affaire où le prix de cession de 280.000 euros avait déjà été recouvré.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, il faut démontrer qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Mais si l'obligation est déjà exécutée, la demande est irrecevable.

Puis-je obtenir la consignation du prix si la somme a déjà été recouvrée ?

Non, la demande de consignation est sans objet si la somme a déjà été restituée par saisie-attribution, comme dans cette affaire où le prix de 280.000 euros avait déjà été recouvré par la société CGM.

Quels sont les recours contre un jugement annulant une cession de fonds de commerce ?

Vous pouvez interjeter appel du jugement et, en parallèle, demander l'arrêt de l'exécution provisoire au premier président si les conditions sont remplies. Toutefois, si l'exécution a déjà eu lieu, la demande d'arrêt est irrecevable.

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est-elle recevable si l'obligation est déjà exécutée ?

Non, la demande est irrecevable car il n'y a plus d'exécution provisoire à arrêter. C'est ce qu'a jugé la cour dans cette affaire, où la restitution du prix avait déjà été effectuée par saisie-attribution.

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