Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 26/01877

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une société en cessation des paiements peut-elle bénéficier d'un redressement judiciaire plutôt que d'une liquidation judiciaire lorsque ses perspectives de redressement sont établies ?

Principe retenu

Le redressement judiciaire est ouvert à tout débiteur en cessation des paiements dont l'activité et les perspectives de redressement le justifient. La cour apprécie souverainement l'existence de perspectives sérieuses de redressement au vu des éléments produits, notamment un plan d'apurement du passif et des perspectives d'activité.

Faits clés

Société Vrai2vrai Industry, activité de production phonographique et d'édition musicale
Cessation des paiements fixée au 5 août 2025
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 26 décembre 2025 ouvrant une liquidation judiciaire
Appel interjeté le 19 janvier 2026 par la société et son dirigeant M. [V]
Production d'un plan d'apurement du passif et d'un prévisionnel d'activité

Articles cités

article L. 631-1 du code de commerce article L. 640-1 du code de commerce article L. 621-4 du code de commerce article L. 621-6 du code de commerce article L. 624-1 du code de commerce article 906 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 26/01877

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements mais que ses perspectives de redressement sont sérieuses.

Quelles sont les conditions pour obtenir un redressement judiciaire ?

Il faut être en cessation des paiements et justifier de perspectives sérieuses de redressement, par exemple en présentant un plan d'apurement du passif et un prévisionnel d'activité crédible.

Comment contester une liquidation judiciaire ?

Vous pouvez interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Dans cette affaire, la société a fait appel et obtenu l'infirmation du jugement avec ouverture d'un redressement judiciaire.

Quel est le rôle de l'administrateur judiciaire ?

L'administrateur judiciaire assiste le débiteur dans la gestion de l'entreprise pendant la période d'observation. Il peut avoir une mission d'assistance ou de surveillance selon la décision du tribunal.

Puis-je continuer mon activité pendant un redressement judiciaire ?

Oui, l'activité se poursuit sous le contrôle de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Une période d'observation est ouverte pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement.

Quelle est la différence entre liquidation et redressement judiciaire ?

La liquidation judiciaire vise à mettre fin à l'activité et à vendre les actifs pour payer les créanciers, tandis que le redressement judiciaire vise à sauver l'entreprise en lui permettant de continuer son activité et de rembourser ses dettes selon un plan.

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