Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 16 juin 2026 — n° 26/01764

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'indemnisation du préjudice moral et matériel résultant d'une détention provisoire suivie d'un non-lieu ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Le préjudice moral est évalué en fonction de la durée de la détention et des circonstances personnelles. Le préjudice matériel, notamment la perte de chance d'accéder à un emploi, doit être justifié par des éléments probants.

Faits clés

M. [L] [Z] a été placé en détention provisoire du 19 décembre 2019 au 13 mars 2020 (85 jours).
Il a été mis en examen pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours en récidive.
Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 25 juin 2025, devenue définitive.
Le requérant a demandé 10 000 € pour préjudice moral et 1 020 € pour perte de chance d'accéder à un emploi.
Il alléguait être inscrit dans une agence d'intérim et devoir suivre une formation CACES, sans en apporter la preuve.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 à R40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 16/06/2026 - n° 26/01764

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'indemnisation pour détention provisoire ?

C'est une réparation accordée à une personne qui a été placée en détention provisoire puis bénéficie d'une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement définitive. Elle couvre le préjudice moral et matériel subi.

Comment est évalué le préjudice moral dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le préjudice moral a été évalué à 4 800 euros pour 85 jours de détention, soit environ 56 euros par jour, en tenant compte des circonstances personnelles du requérant.

Pourquoi la demande de préjudice matériel a-t-elle été rejetée ?

La demande a été rejetée car le requérant n'a pas fourni de justificatifs probants (comme un contrat de travail, une inscription à une formation, ou des preuves de missions d'intérim) démontrant une perte de chance réelle et sérieuse d'accéder à un emploi.

Quels documents dois-je fournir pour prouver un préjudice matériel ?

Il faut fournir des pièces telles que des contrats de travail, des attestations d'employeur, des justificatifs d'inscription à une formation, des relevés de missions d'intérim, ou tout document établissant une perte de revenus ou une opportunité professionnelle compromise.

Quelle est la procédure pour demander cette indemnisation ?

Il faut adresser une requête au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la détention a eu lieu, en respectant les délais (généralement 6 mois à compter de la décision de non-lieu définitive).

Puis-je obtenir des frais d'avocat en plus de l'indemnisation ?

Oui, le juge peut allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles. Dans cette affaire, 2 000 euros ont été accordés.

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