Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 17 juin 2026 — n° 26/01703
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer la liquidation judiciaire d'une société en redressement judiciaire lorsque les perspectives de redressement sont manifestement impossibles ?
Principe retenu
En application de l'article L.631-15-II du code de commerce, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire s'il constate que le redressement est manifestement impossible. L'absence de garanties suffisantes sur les revenus futurs, l'absence de budget prévisionnel, et l'incapacité à apurer le passif déclaré justifient cette décision.
Faits clés
- La société D2B Holding était en redressement judiciaire depuis décembre 2024.
- La dirigeante, Mme [X] [A], a capté 419 300 euros via des avances et un compte courant débiteur.
- Aucun budget prévisionnel n'a été déposé par la dirigeante.
- Les perspectives de chiffre d'affaires et de bénéfices étaient incertaines et non garanties.
- Le passif déclaré s'élève à 653 084,67 euros, sans plan d'apurement fiable.
Articles cités
article L.631-15-II du code de commerce
article L.643-9 du code de commerce
article L.621-10 du code de commerce
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 17/06/2026 - n° 26/01703
Questions fréquentes
Quand peut-on passer du redressement à la liquidation judiciaire ?
Lorsque le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible, notamment en raison de l'absence de perspectives financières fiables et de l'incapacité à apurer le passif déclaré.
Quels sont les critères pour prononcer la liquidation judiciaire ?
Le tribunal examine les perspectives de redressement, la capacité à générer des bénéfices, l'existence d'un plan d'apurement réaliste, et l'absence de garanties suffisantes. En l'espèce, l'absence de budget prévisionnel et la captation de trésorerie par la dirigeante ont été déterminantes.
La dirigeante d'une SAS peut-elle être tenue responsable en cas de liquidation ?
Oui, si elle a commis des fautes de gestion, comme des avances non remboursées ou une captation de trésorerie, cela peut justifier la liquidation et engager sa responsabilité.
Que se passe-t-il si une société en redressement n'a pas de plan d'apurement ?
Le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si la société ne présente pas de plan sérieux pour apurer le passif déclaré, comme dans cette affaire où le passif de 653 084,67 euros n'était pas couvert.
Quel est le rôle de l'administrateur judiciaire dans la conversion en liquidation ?
L'administrateur judiciaire peut demander au tribunal de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation s'il estime que le redressement est impossible, comme l'a fait la SELARL AJRS.
Comment contester un jugement de liquidation judiciaire ?
La décision peut être contestée par voie d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. En l'espèce, Mme [X] [A] a interjeté appel, mais la cour a confirmé le jugement.
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