Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2026 — n° 26/01546
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement condamnant la caution doit-elle être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- M. [Y] a été condamné par jugement du 16 décembre 2025 à payer 408 914,38 euros au CIC en qualité de caution.
- Le jugement a été signifié à M. [Y] le 30 décembre 2025.
- M. [Y] a interjeté appel le 13 janvier 2026.
- Le CIC a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
- M. [Y] est associé majoritaire de la SCI PSR Real Estate et associé d'une SAS leasy luxe.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 521 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 23/06/2026 - n° 26/01546
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour défaut d'exécution ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Comment prouver que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives ?
Il faut apporter des preuves concrètes de sa situation financière, par exemple des relevés bancaires récents, des avis d'imposition, des justificatifs de charges, etc. Dans cette affaire, M. [Y] n'a produit que des pièces anciennes et une capture d'écran insuffisante, ce qui n'a pas permis de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives.
Que se passe-t-il si la radiation est ordonnée ?
L'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire s'il justifie avoir exécuté la décision ou si les circonstances ont changé.
Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire, elle n'est pas susceptible de recours. Toutefois, l'appelant peut solliciter la réinscription de l'affaire en justifiant de l'exécution ou d'un changement de situation.
La radiation de l'appel met-elle fin à la procédure ?
Non, la radiation n'est pas un désistement. L'affaire peut être réinscrite si l'appelant exécute la décision ou démontre qu'il est en mesure de le faire.
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