Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 26/01151

25 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Un appel unique peut-il être formé contre deux jugements distincts rendus dans des instances différentes, l'un sur des demandes en paiement de charges de copropriété et l'autre sur une vente forcée en saisie immobilière ?

Principe retenu

L'appel de plusieurs décisions rendues dans des instances distinctes et ayant des objets différents ne peut être relevé, à peine d'irrecevabilité, que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions. En outre, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir, et non d'appel.

Faits clés

Mme [M] a été condamnée par jugement du 6 juillet 2023 à payer des charges de copropriété au syndicat des copropriétaires.
Un jugement d'adjudication du 28 mai 2025 a vendu les biens saisis de Mme [M] au créancier poursuivant.
Mme [M] a interjeté appel le 5 janvier 2026 contre les deux jugements par une seule déclaration d'appel.
Les deux jugements ont été rendus dans des instances distinctes et ont des objets différents (paiement de charges vs vente forcée).
Le jugement d'adjudication n'a statué sur aucune contestation.

Articles cités

article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution article 542 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 26/01151

Questions fréquentes

Puis-je faire appel de deux jugements différents avec une seule déclaration d'appel ?

Non, selon la jurisprudence, l'appel de plusieurs décisions rendues dans des instances distinctes et ayant des objets différents doit être relevé par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions, à peine d'irrecevabilité.

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'adjudication ?

Le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. S'il ne statue sur aucune contestation, il ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir.

Mon appel a été déclaré irrecevable car j'ai attaqué deux décisions dans le même acte, que faire ?

Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité dans les conditions des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, ou bien interjeter un nouvel appel distinct pour chaque décision dans les délais impartis.

Le jugement d'adjudication peut-il être contesté par la voie de l'appel ?

Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel. S'il n'a statué sur aucune contestation, la seule voie de recours est le pourvoi en cassation pour excès de pouvoir.

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de saisie immobilière ?

L'appel doit être formé par une déclaration distincte pour chaque décision attaquée, dans le respect des délais propres à chaque type de décision. En particulier, le jugement d'adjudication n'est susceptible d'appel que s'il statue sur une contestation, dans un délai de quinze jours.

J'ai été condamné à payer des charges de copropriété et mon bien a été vendu, puis-je contester les deux décisions ensemble ?

Non, ces deux décisions ont des objets différents et sont rendues dans des instances distinctes. Vous devez former un appel distinct pour chacune d'elles, sous peine d'irrecevabilité.

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