Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 26/01031
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre un jugement d'orientation est-elle caduque faute de remise de l'assignation à jour fixe au greffe avant l'audience ?
Principe retenu
En application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 922 du code de procédure civile, l'appel contre un jugement d'orientation est instruit selon la procédure à jour fixe et la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté par les époux [O] contre un jugement d'orientation du juge de l'exécution ordonnant la vente forcée de leur bien immobilier.
- L'assignation à jour fixe devait être remise au greffe avant l'audience du 15 avril 2026.
- Aucune copie de l'assignation n'a été remise au greffe, ni par voie électronique ni sur support papier.
- Les appelants n'ont pas justifié d'une cause étrangère empêchant la transmission électronique.
- La caducité de la déclaration d'appel a été constatée d'office par la cour.
Articles cités
article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
article 922 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 26/01031
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne la disparition de la déclaration d'appel, rendant l'appel irrecevable. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations procédurales, comme la remise de l'assignation à jour fixe au greffe avant l'audience.
Comment faire appel d'un jugement d'orientation en saisie immobilière ?
L'appel contre un jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. L'appelant doit déposer une requête auprès du premier président de la cour d'appel pour obtenir une date d'audience, puis assigner l'intimé et remettre une copie de l'assignation au greffe avant l'audience, sous peine de caducité.
Quels sont les délais pour remettre l'assignation à jour fixe au greffe ?
L'assignation à jour fixe doit être remise au greffe avant la date de l'audience fixée. Dans cette affaire, l'audience était le 15 avril 2026 et aucune remise n'a été effectuée, entraînant la caducité.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'assignation à temps ?
Si l'assignation n'est pas remise au greffe avant l'audience, la déclaration d'appel est caduque. La cour constate d'office cette caducité, ce qui met fin à l'appel et rend le jugement d'orientation définitif.
Puis-je transmettre l'assignation par email ?
Oui, la transmission par voie électronique est obligatoire, sauf cause étrangère empêchant cette transmission. Dans ce cas, l'acte peut être remis sur support papier. En l'espèce, aucune transmission n'a été effectuée, ni électronique ni papier.
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est condamné aux dépens et peut être condamné à payer des frais irrépétibles à l'intimé. Ici, les époux [O] ont été condamnés à payer 1 500 euros au CIC.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
