Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 17 juin 2026 — n° 26/00653
Synthèse de la décision
Question juridique
Un débiteur peut-il obtenir la conversion d'une liquidation judiciaire en redressement judiciaire lorsqu'il démontre que son activité est viable et qu'il peut apurer le passif ?
Principe retenu
Le redressement judiciaire peut être prononcé à la place de la liquidation judiciaire si le débiteur justifie de la viabilité de son activité et de sa capacité à apurer le passif. La cour apprécie souverainement les éléments fournis, notamment l'absence de dettes postérieures, la régularité des déclarations fiscales et sociales, et la perspective de règlement du passif.
Faits clés
- M. [K] [F] est artisan chauffeur de taxi inscrit au registre national des entreprises.
- L'URSSAF a assigné en liquidation judiciaire pour une dette de cotisations sociales.
- Le tribunal de commerce a ouvert une liquidation judiciaire le 8 décembre 2025.
- M. [F] a interjeté appel et demandé la conversion en redressement judiciaire.
- M. [F] a repris son activité, n'a plus de dettes postérieures et a régularisé ses déclarations.
Articles cités
article R. 663-19 du code de commerce
article A. 663-19 du code de commerce
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 17/06/2026 - n° 26/00653
Questions fréquentes
Puis-je demander un redressement judiciaire alors que j'ai été mis en liquidation ?
Oui, il est possible de faire appel du jugement de liquidation judiciaire et de demander sa conversion en redressement judiciaire, comme l'a fait M. [F] dans cette affaire. La cour a accepté sa demande car il a démontré la viabilité de son activité et sa capacité à apurer le passif.
Quels sont les critères pour obtenir un redressement judiciaire après une liquidation ?
Les critères sont notamment : l'absence de dettes postérieures, la régularité des déclarations fiscales et sociales, la viabilité de l'activité, et la capacité à proposer un plan d'apurement du passif. Dans cette affaire, M. [F] a prouvé qu'il avait repris son activité et qu'il pouvait rembourser ses dettes sur 5 ans.
Que faire si l'URSSAF demande ma liquidation judiciaire ?
Vous pouvez contester la demande en démontrant que votre activité est viable et que vous pouvez apurer vos dettes. Il est conseillé de régulariser vos déclarations et de proposer un plan de remboursement. En appel, vous pouvez demander la conversion en redressement judiciaire, comme dans le cas de M. [F].
Quelle est la différence entre liquidation et redressement judiciaire ?
La liquidation judiciaire vise à cesser l'activité et à vendre les biens pour rembourser les créanciers, tandis que le redressement judiciaire permet de maintenir l'activité sous surveillance pendant une période d'observation, avec un plan d'apurement du passif. Dans cette affaire, la cour a préféré le redressement car l'activité de taxi était viable.
Comment prouver que mon entreprise est viable pour obtenir un redressement ?
Il faut apporter des éléments concrets : absence de dettes récentes, régularité des déclarations fiscales et sociales, chiffre d'affaires suffisant, et un plan d'apurement réaliste. M. [F] a fourni des attestations de reprise d'activité et un plan de remboursement sur 5 ans.
Qu'est-ce qu'une période d'observation dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
La période d'observation est une phase de 6 mois (renouvelable) pendant laquelle l'activité se poursuit sous la supervision d'un mandataire judiciaire. Elle permet d'évaluer la situation financière et de préparer un plan de redressement. Dans cette affaire, la cour a ouvert une période d'observation de 6 mois.
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