Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 17 juin 2026 — n° 26/00137
Synthèse de la décision
Question juridique
Une entreprise en état de cessation des paiements peut-elle bénéficier d'un redressement judiciaire plutôt que d'une liquidation judiciaire lorsque son activité n'est pas irrémédiablement compromise ?
Principe retenu
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n'est pas manifestement impossible. La liquidation judiciaire n'est prononcée que si le redressement est manifestement impossible.
Faits clés
- La société exploite une boulangerie-pâtisserie avec deux salariés.
- L'URSSAF a assigné la société en liquidation judiciaire pour une créance de 39 561,03 euros.
- Le tribunal de commerce a ouvert une liquidation judiciaire ab initio le 15 décembre 2025.
- La société a réalisé un chiffre d'affaires de 182 364 euros en 2024 avec un bénéfice de 26 464 euros.
- La société a repris son activité début mars 2026 et justifie de perspectives de remboursement.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 17/06/2026 - n° 26/00137
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la date a été fixée au 17 décembre 2024.
Quels sont les critères pour obtenir un redressement judiciaire plutôt qu'une liquidation ?
Le redressement judiciaire est ouvert si l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n'est pas manifestement impossible. Il faut démontrer des perspectives d'activité et une capacité à rembourser les dettes à terme.
Comment contester une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement de liquidation. Dans cette affaire, la société a fait appel et a obtenu l'infirmation du jugement, le redressement judiciaire étant prononcé à la place.
Quel est le rôle de l'URSSAF dans une procédure collective ?
L'URSSAF peut assigner une entreprise en liquidation judiciaire pour non-paiement de cotisations sociales. Ici, l'URSSAF a assigné la société pour une créance de 39 561,03 euros.
Puis-je continuer mon activité pendant un redressement judiciaire ?
Oui, le redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité sous la surveillance d'un mandataire judiciaire, contrairement à la liquidation qui entraîne la cessation d'activité.
Comment est fixée la date de cessation des paiements ?
La date est fixée par le tribunal en fonction des éléments comptables. Dans cette affaire, la cour a fixé la date au 17 décembre 2024, dans la limite légale de 18 mois avant le jugement.
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