Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 16 juin 2026 — n° 25/21034

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et le montant de l'indemnisation due à une personne acquittée après avoir été placée en détention provisoire ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit à une indemnisation de son préjudice moral et matériel, conformément aux articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Faits clés

M. [E] [O] a été placé en détention provisoire à plusieurs reprises entre juin 2020 et juin 2023.
Il a été acquitté par la Cour d'assises de l'Essonne le 4 juillet 2025, décision définitive.
Il a demandé réparation de son préjudice moral (117 240 €) et matériel (26 599 €).
Le préjudice matériel incluait une perte de revenus de 13 399 € et des frais de défense de 13 200 €.
La perte de revenus a été rejetée faute de preuve d'un emploi lors du deuxième placement.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 à R40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 16/06/2026 - n° 25/21034

Questions fréquentes

Qui peut demander une indemnisation pour détention provisoire ?

Toute personne ayant été placée en détention provisoire et ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement définitive peut demander réparation.

Quels préjudices sont indemnisés ?

Le préjudice moral (souffrance psychologique) et le préjudice matériel (perte de revenus, frais de défense, etc.) peuvent être indemnisés, sous réserve de preuve.

Comment prouver la perte de revenus ?

Il faut fournir des documents tels que bulletins de salaire, contrats de travail, ou tout justificatif démontrant l'existence d'un emploi au moment de la détention.

Les frais d'avocat sont-ils remboursés ?

Oui, les frais de défense exposés dans le cadre du contentieux de la détention provisoire peuvent être remboursés sur présentation de factures.

Quel est le montant de l'indemnisation pour préjudice moral ?

Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction des circonstances. Dans cette affaire, 76 000 € ont été alloués pour 3 périodes de détention.

Quelle est la procédure pour demander l'indemnisation ?

Il faut déposer une requête devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la détention a eu lieu, dans un délai de 6 mois à compter de la décision définitive.

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