Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 16 juin 2026 — n° 25/20864

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et le montant de l'indemnisation d'une détention provisoire injustifiée, notamment pour le préjudice moral et la perte de chance d'obtenir un emploi ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit à une indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi. La perte de chance d'obtenir un emploi est indemnisable si elle est réelle et sérieuse, en tenant compte de la rémunération prévue, de la période d'essai et d'un pourcentage représentant le caractère sérieux de la perte de chance.

Faits clés

M. [A] [R] a été placé en détention provisoire le 28 mars 2025 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour extorsion en récidive.
Il a été relaxé par jugement du 16 mai 2025, devenu définitif.
Il avait reçu une promesse d'embauche le 1er avril 2025 pour un emploi débutant le 20 mai 2025, avec un salaire mensuel net de 1 378 euros.
En raison de sa détention, il n'a pu accepter l'offre dans le délai de deux semaines.
La perte de chance a été jugée réelle et sérieuse, avec un taux de 80%.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 à R40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 16/06/2026 - n° 25/20864

Questions fréquentes

Quels sont les préjudices indemnisables après une détention provisoire injustifiée ?

Dans cette affaire, le requérant a obtenu une indemnisation pour préjudice moral (7 600 euros) et pour perte de chance d'obtenir un emploi (3 307,20 euros), ainsi que des frais irrépétibles (1 500 euros).

Comment est calculée l'indemnisation pour perte de chance d'emploi ?

Le calcul prend en compte la rémunération nette mensuelle prévue (1 378 euros), la durée de la période d'essai (3 mois), et un pourcentage représentant le caractère sérieux de la perte de chance (80 %), soit 1 378 x 3 x 80 % = 3 307,20 euros.

Quelle est la condition pour que la perte de chance d'emploi soit indemnisée ?

Il faut que la perte de chance soit réelle et sérieuse, par exemple une promesse d'embauche ferme que le requérant n'a pu accepter en raison de sa détention.

Quel est le montant de l'indemnisation pour préjudice moral dans cette affaire ?

Le requérant a obtenu 7 600 euros en réparation de son préjudice moral pour une détention provisoire d'environ 49 jours.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais d'avocat ?

Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut allouer une somme pour les frais irrépétibles, comme dans cette affaire où 1 500 euros ont été accordés.

Quel est le délai pour demander une indemnisation après une relaxe ?

La requête doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la décision de relaxe devenue définitive, comme le prévoit l'article 149-1 du code de procédure pénale.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.