Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 16 juin 2026 — n° 25/20659
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel montant d'indemnisation pour préjudice moral doit être alloué à une personne acquittée après une détention provisoire de 25 mois ?
Principe retenu
L'indemnisation de la détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale répare le préjudice moral subi, évalué en fonction de la durée de la détention, des conditions de détention, de l'impact sur la vie personnelle et professionnelle, et de l'absence de lien avec des problèmes de santé préexistants. Les protestations d'innocence ne sont pas prises en compte car liées à la procédure pénale elle-même.
Faits clés
- M. [G] [Q] a été placé en détention provisoire le 10 décembre 2020 pour meurtre en bande organisée.
- Il a été remis en liberté le 5 janvier 2023, soit 25 mois de détention.
- Il a été acquitté par la cour d'assises en première instance le 7 mai 2024, acquittement confirmé en appel le 8 juillet 2025.
- Il a subi une perte de vision de l'œil gauche avant la détention, mais les soins ont été réguliers pendant l'incarcération.
- Il n'a pas pu prouver l'impossibilité de s'inscrire à l'école ou aux activités sportives en raison de la pandémie de Covid-19.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article 149-1 du code de procédure pénale
article 149-2 du code de procédure pénale
article 149-3 du code de procédure pénale
article 149-4 du code de procédure pénale
article 150 du code de procédure pénale
article R.26 à R40-7 du code de procédure pénale
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 13 - 16/06/2026 - n° 25/20659
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnisation accordée dans cette affaire ?
Le tribunal a alloué 65 500 euros au titre du préjudice moral pour 25 mois de détention provisoire, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Comment est évalué le préjudice moral dans une demande d'indemnisation pour détention provisoire ?
Le préjudice moral est évalué en fonction de la durée de la détention, des conditions de détention, de l'impact sur la vie personnelle et professionnelle, et de l'absence de lien avec des problèmes de santé préexistants. Les protestations d'innocence ne sont pas prises en compte.
La perte de vision de l'œil gauche est-elle indemnisée dans cette décision ?
Non, la perte de vision de l'œil gauche n'a pas été retenue comme facteur d'aggravation du préjudice moral car elle était antérieure à la détention et les soins ont été réguliers pendant l'incarcération.
Le Covid-19 a-t-il été pris en compte pour augmenter l'indemnisation ?
Non, le tribunal n'a pas retenu l'argument des conditions de détention dégradées liées au Covid-19, faute de preuve de l'impossibilité de s'inscrire à l'école ou aux activités sportives.
Quels sont les recours si l'agent judiciaire de l'Etat propose un montant insuffisant ?
Le requérant peut contester le montant proposé en fournissant des éléments de preuve supplémentaires sur son préjudice moral, comme des attestations médicales ou psychologiques, et en plaidant devant le premier président de la cour d'appel.
L'acquittement en appel a-t-il une incidence sur le montant de l'indemnisation ?
L'acquittement définitif est une condition nécessaire pour obtenir l'indemnisation, mais le montant dépend de la durée et des conditions de la détention, non du nombre de degrés de juridiction ayant prononcé l'acquittement.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
