Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 1 juillet 2026 — n° 25/19877
Synthèse de la décision
Question juridique
La société débitrice, qui a consigné des fonds pour apurer son passif, est-elle en état de cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. La consignation de fonds par un tiers après l'ouverture de la procédure ne rétroagit pas pour effacer l'état de cessation des paiements existant au jour du jugement d'ouverture.
Faits clés
- La société [X] a été assignée en liquidation judiciaire par la société Parinox.
- Le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une liquidation judiciaire le 19 novembre 2025.
- La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 19 mai 2024.
- En appel, la société [X] a consigné 47 831,97 euros sur le compte CARPA pour garantir le passif déclaré de 44 980,47 euros.
- La société [X] ne s'est pas présentée en première instance.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article R. 663-19 du code de commerce
article A. 663-19 du code de commerce
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 01/07/2026 - n° 25/19877
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'un débiteur qui ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la société [X] a été jugée en cessation des paiements car elle ne pouvait pas payer ses dettes au moment du jugement d'ouverture.
Puis-je éviter la liquidation judiciaire en payant mes dettes après le jugement ?
Non, le paiement après le jugement n'efface pas l'état de cessation des paiements existant au jour du jugement. Dans cette affaire, la consignation de fonds en appel n'a pas permis d'infirmer le jugement de liquidation.
Comment contester un jugement de liquidation judiciaire ?
Vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. En appel, vous devez démontrer que vous n'étiez pas en cessation des paiements au jour du jugement. Dans cette affaire, la société [X] a fait appel mais n'a pas réussi à prouver l'absence de cessation des paiements.
Quels sont les critères pour être en cessation des paiements ?
Il faut que le passif exigible (dettes dues) soit supérieur à l'actif disponible (trésorerie et biens facilement réalisables). Dans cette affaire, la société [X] ne disposait pas de fonds suffisants pour payer ses dettes au moment du jugement.
Qu'est-ce que le passif exigible ?
Le passif exigible est l'ensemble des dettes qui sont dues et dont le paiement peut être réclamé immédiatement. Dans cette affaire, le passif déclaré était de 44 980,47 euros.
La consignation de fonds en appel peut-elle sauver l'entreprise ?
Non, la consignation de fonds en appel ne rétroagit pas pour modifier la situation au jour du jugement. Dans cette affaire, la cour a confirmé la liquidation malgré la consignation.
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