Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 17 juin 2026 — n° 25/19417

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La société CCF, venant aux droits de HSBC, a-t-elle qualité et intérêt à agir contre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire pour obtenir le paiement de dettes sociales, et l'action est-elle prescrite ?

Principe retenu

L'action en paiement contre les associés d'une SCI, tenus indéfiniment des dettes sociales, est recevable si le créancier justifie d'un intérêt légitime et que l'action n'est pas prescrite. La prescription de l'action contre la société en liquidation judiciaire est interrompue par la déclaration de créance, et cette interruption profite aux associés.

Faits clés

SCI Pasce Lia mise en liquidation judiciaire le 31 août 2023
Société CCF venant aux droits de HSBC Continental Europe
Assignation des associés [W] [Y] et [F] [T] les 3 décembre 2024 et 13 janvier 2025
Ordonnance du juge de la mise en état du 20 novembre 2025 déclarant l'action irrecevable
Appel interjeté par CCF le 21 novembre 2025

Articles cités

article 789 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 122 du code de procédure civile article 31 du code de procédure civile article 32 du code de procédure civile article 1844-1 du code civil article 1857 du code civil article 1858 du code civil article 2224 du code civil article 2241 du code civil article L. 622-24 du code de commerce article L. 622-25 du code de commerce article L. 622-26 du code de commerce article L. 641-13 du code de commerce article L. 641-14 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 17/06/2026 - n° 25/19417

Questions fréquentes

Puis-je poursuivre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire pour récupérer une créance ?

Oui, si vous avez qualité et intérêt à agir, et que l'action n'est pas prescrite. Dans cette affaire, la société CCF a été reconnue recevable à agir contre les associés de la SCI Pasce Lia.

La déclaration de créance interrompt-elle la prescription à l'égard des associés ?

Oui, la déclaration de créance dans la procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la société, et cette interruption profite aux associés tenus indéfiniment des dettes sociales.

Que faire si l'associé a un domicile fictif ?

Si l'associé indique un domicile fictif, ses conclusions peuvent être déclarées irrecevables. Dans cette affaire, les conclusions de [W] [Y] ont été jugées irrecevables pour ce motif.

Quel est le délai pour agir contre les associés d'une SCI après la liquidation ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la naissance de la créance. La déclaration de créance interrompt ce délai. Dans cette affaire, l'action n'était pas prescrite.

Les associés d'une SCI sont-ils tenus indéfiniment des dettes ?

Oui, les associés d'une SCI sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, sauf clause contraire. Le créancier peut donc les poursuivre personnellement.

Comment prouver que j'ai qualité à agir contre les associés d'une SCI ?

Il faut démontrer que vous êtes créancier de la SCI et que vous avez un intérêt légitime à agir. La société CCF a prouvé sa qualité en venant aux droits de HSBC et en justifiant de sa créance.

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