Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 25/19401

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour peut-elle homologuer un protocole transactionnel conclu entre les parties en cours d'appel et constater leur désistement ?

Principe retenu

L'homologation d'un accord transactionnel par le juge déjà saisi du litige lui confère force exécutoire, conformément à l'article 1545 du code de procédure civile. Les parties peuvent se désister de l'instance d'appel après avoir conclu un accord mettant fin au litige.

Faits clés

Bail commercial consenti le 2 juillet 2024 pour 9 ans à compter du 1er juillet 2024.
Commandement de payer du 1er février 2025 pour 7 607,61 euros de loyers et charges impayés.
Ordonnance de référé du 6 octobre 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et condamnant la locataire à une provision.
Ordonnance rectificative du 10 novembre 2025.
Appel interjeté par la société locataire.

Articles cités

article 1545 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 25/19401

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une transaction judiciaire ?

Une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige né ou à prévenir un litige à naître. En l'espèce, les parties ont signé un protocole transactionnel les 9 et 10 mars 2026 pour régler leur différend relatif au bail commercial.

Comment se déroule l'homologation d'un accord transactionnel en appel ?

Les parties doivent présenter une requête conjointe au juge déjà saisi du litige (la cour d'appel) pour demander l'homologation. Le juge statue sans débat, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce, la cour a homologué l'accord et lui a conféré force exécutoire.

Quels sont les effets du désistement d'appel après transaction ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf accord contraire. En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens d'appel.

Puis-je contester une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire ?

Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé. En l'espèce, la société locataire a fait appel de l'ordonnance du 6 octobre 2025, mais les parties ont ensuite trouvé un accord transactionnel avant l'audience d'appel.

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

C'est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le défaut de paiement des loyers. En l'espèce, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire en raison des impayés.

Comment obtenir l'expulsion d'un locataire commercial impayé ?

Le bailleur doit d'abord délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti, le bailleur peut saisir le juge des référés pour faire constater l'acquisition de la clause et obtenir l'expulsion. En l'espèce, la procédure a été engagée mais les parties ont finalement transigé.

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