Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 17 juin 2026 — n° 25/19095
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ouverture d'une liquidation judiciaire est-elle justifiée lorsque la société débitrice conteste le montant de la créance fiscale et soutient être à jour de ses obligations fiscales ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire nécessite que le débiteur soit en état de cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La contestation sérieuse de la créance invoquée par le créancier peut faire obstacle à la caractérisation de la cessation des paiements.
Faits clés
- Créance fiscale de 68 600 euros au titre de la taxe sur les véhicules de sociétés pour 2023 et 2024
- Société Opal Paris conteste le montant et soutient avoir payé les sommes dues
- Société Opal Paris n'a pas reçu l'assignation en raison d'un changement d'adresse non déclaré au greffe
- Société Opal Paris est une société civile sans salarié, détenant trois véhicules
- Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert la liquidation judiciaire le 23 octobre 2025
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article R. 663-19 du code de commerce
article A. 663-19 du code de commerce
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 17/06/2026 - n° 25/19095
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'un débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la cour a jugé que la contestation sérieuse de la créance fiscale empêchait de caractériser cet état.
Puis-je contester une liquidation judiciaire si je conteste la créance ?
Oui, si la créance invoquée par le créancier est sérieusement contestée, le juge peut considérer qu'il n'y a pas de passif exigible certain et donc pas de cessation des paiements. Dans cette décision, la cour a infirmé le jugement d'ouverture car la société contestait le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Que faire si je n'ai pas reçu l'assignation en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez former un appel et demander la nullité du jugement pour violation du principe de la contradiction. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de nullité car la société n'avait pas mis à jour son adresse au greffe, mais a tout de même examiné le fond.
Une société civile peut-elle être mise en liquidation judiciaire pour une dette fiscale ?
Oui, une société civile peut être soumise à une procédure collective si elle est en cessation des paiements. Cependant, si la créance fiscale est contestée et que la société démontre qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, la liquidation judiciaire peut être écartée, comme dans cette affaire.
Quels sont les recours contre un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ?
Le débiteur peut interjeter appel du jugement d'ouverture. En l'espèce, la société Opal Paris a fait appel et a obtenu l'infirmation du jugement, la cour ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu à ouverture de procédure collective.
Qui paie les frais de justice en cas d'infirmation du jugement d'ouverture ?
En principe, la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la cour a condamné la société Opal Paris aux entiers dépens de première instance et d'appel, car sa négligence (non-déclaration du changement d'adresse) était à l'origine de la procédure.
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