Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 25/19057

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal des activités économiques est-il compétent pour connaître d'un litige relatif à des contrats de location financière et de souscription d'écrans publicitaires, lorsque les demandes sont fondées sur des clauses abusives et des manquements contractuels ?

Principe retenu

Le tribunal des activités économiques est compétent pour les litiges relatifs aux contrats de location financière et de souscription d'écrans publicitaires, dès lors que les demandes sont fondées sur des clauses abusives et des manquements contractuels, et non sur des questions de propriété intellectuelle ou de droit des marques.

Faits clés

Trois pharmacies ont conclu des contrats de location financière avec Cegelease et Infimed pour des écrans publicitaires fournis par A3 Led.
Les pharmacies ont également conclu des contrats de souscription avec Pharmaflix ou A3 Led.
Les pharmacies ont assigné les sociétés devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Cegelease a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal des activités économiques s'est déclaré compétent par jugement du 29 octobre 2025.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 25/19057

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un litige sur un contrat de location d'écrans publicitaires ?

Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé que le tribunal des activités économiques n'était pas compétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, car le litige portait sur des clauses abusives et des manquements contractuels, relevant de la compétence du tribunal judiciaire.

Comment contester la compétence d'un tribunal des activités économiques ?

La contestation se fait par voie d'exception d'incompétence, comme l'a fait la société Cegelease. En l'espèce, la cour a jugé que le tribunal des activités économiques n'était pas compétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire.

Quels sont les critères de compétence du tribunal des activités économiques ?

Le tribunal des activités économiques est compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce entre commerçants. En l'espèce, la cour a estimé que le litige ne relevait pas de cette compétence car il s'agissait de questions de clauses abusives et de manquements contractuels, relevant du droit commun.

Une clause abusive dans un contrat de location relève-t-elle du tribunal des activités économiques ?

Non, selon cette décision, les clauses abusives dans un contrat de location financière relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, et non du tribunal des activités économiques.

Puis-je demander le renvoi devant le tribunal judiciaire pour un contrat de location financière ?

Oui, si vous estimez que le tribunal des activités économiques n'est pas compétent, vous pouvez soulever une exception d'incompétence. Dans cette affaire, la cour a fait droit à cette demande et a renvoyé l'affaire au tribunal judiciaire de Paris.

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