Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 25/18821

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant qui a signifié sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, mais n'a pas communiqué la copie de l'acte au greffe, peut-il voir sa déclaration d'appel déclarée caduque ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée si l'appelant justifie avoir signifié sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, même s'il n'a pas communiqué la copie de l'acte au greffe.

Faits clés

M. [H] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Créteil le 16 mai 2025.
L'intimé M. [T] n'a pas constitué avocat.
Le greffe a avisé M. [H] de signifier sa déclaration d'appel à l'intimé par bulletin du 7 juillet 2025.
M. [H] a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions le 7 août 2025, dans le délai d'un mois.
M. [H] n'a pas communiqué la copie de l'acte de signification au greffe et n'a pas répondu à la demande d'explications sur la caducité.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 25/18821

Questions fréquentes

Mon appel peut-il être déclaré caduc si j'ai signifié ma déclaration d'appel dans les délais mais sans en informer le greffe ?

Non, la Cour a jugé que la caducité ne peut être prononcée si l'appelant justifie avoir signifié sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, même s'il n'a pas communiqué la copie de l'acte au greffe. Dans cette affaire, M. [H] a pu prouver la signification devant la Cour, ce qui a permis d'infirmer l'ordonnance de caducité.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à un intimé non constitué ?

Le délai est d'un mois à compter de l'avis du greffe invitant l'appelant à signifier sa déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile. Dans cette affaire, M. [H] a signifié le 7 août 2025, soit dans le mois suivant l'avis du 7 juillet 2025.

Comment contester une ordonnance de caducité de l'appel ?

L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel par requête, comme l'a fait M. [H] le 20 novembre 2025. La cour statue alors sur la régularité de la procédure et peut infirmer l'ordonnance si l'appelant justifie avoir respecté les délais.

Qu'est-ce que l'article 902 du code de procédure civile ?

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, le greffe avise l'appelant de signifier sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis, à peine de caducité. Dans cette affaire, M. [H] a respecté ce délai en signifiant le 7 août 2025.

L'erreur matérielle est-elle une excuse pour ne pas avoir communiqué l'acte de signification au greffe ?

Dans cette affaire, M. [H] a invoqué une erreur matérielle pour expliquer l'absence de communication de l'acte, mais la Cour n'a pas retenu cet argument. Elle a simplement constaté que la signification avait bien eu lieu dans les délais, ce qui suffisait à écarter la caducité.

Que se passe-t-il si l'intimé ne constitue pas avocat ?

Si l'intimé ne constitue pas avocat, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe. À défaut, l'appel peut être déclaré caduc. Dans cette affaire, M. [T] n'avait pas constitué avocat, mais M. [H] a signifié dans les délais, ce qui a permis de sauver l'appel.

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