Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 25/18646
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur d'un droit au bail doit-il restituer l'indemnité d'immobilisation et le prix de cession des biens mobiliers lorsque la condition suspensive d'autorisation du bailleur ne s'est pas réalisée ?
Principe retenu
La condition suspensive d'autorisation du bailleur, dépendant de la volonté d'un tiers, n'est pas réalisée si le bailleur refuse son accord. En cas de non-réalisation, le vendeur doit restituer l'indemnité d'immobilisation et le prix de cession des biens mobiliers si cette cession est indissociable de la cession du droit au bail.
Faits clés
- Promesse synallagmatique de vente du droit au bail d'un local commercial pour 135 000 euros
- Condition suspensive d'autorisation expresse et écrite du bailleur
- Versement de 40 000 euros par l'acquéreur (10 000 indemnité d'immobilisation + 30 000 cession mobiliers)
- Refus du bailleur d'autoriser la cession
- Demande de remboursement par l'acquéreur le 15 mars 2015
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 25/18646
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le bailleur refuse d'autoriser la cession de bail ?
Si le bailleur refuse son autorisation, la condition suspensive prévue dans la promesse de vente n'est pas réalisée. Le vendeur doit alors restituer l'indemnité d'immobilisation et, si la cession des biens mobiliers était indissociable, le prix de cession de ces biens.
Le vendeur peut-il conserver l'indemnité d'immobilisation en cas d'échec de la vente ?
Non, si la condition suspensive d'autorisation du bailleur ne se réalise pas, le vendeur n'est pas en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation. Il doit la restituer à l'acquéreur.
La cession de matériel et de mobilier est-elle liée à la cession du droit au bail ?
Oui, dans cette affaire, l'acte de cession des matériels et mobiliers stipulait qu'il était indissociable de la cession du droit au bail. Par conséquent, si la cession du droit au bail échoue, la cession des biens mobiliers devient caduque et le vendeur doit restituer le prix perçu.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans une promesse de vente de droit au bail ?
Une condition suspensive est une clause qui subordonne la réalisation de la vente à la survenance d'un événement futur et incertain, comme l'obtention de l'autorisation du bailleur. Si la condition ne se réalise pas, la vente est annulée et les sommes versées doivent être restituées.
Puis-je réclamer des dommages-intérêts en plus de la restitution des sommes versées ?
Dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts provisionnels a été rejetée car le vendeur était tenu à la restitution de l'indemnité d'immobilisation. En général, des dommages-intérêts peuvent être demandés si le vendeur a commis une faute, mais cela dépend des circonstances.
Quels sont les recours si le vendeur refuse de rembourser après l'échec de la vente ?
L'acquéreur peut saisir le tribunal pour obtenir la restitution des sommes versées. En l'espèce, la cour a confirmé l'obligation de restitution et condamné le vendeur aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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